Renseignements sur les dossiers
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40370
Overstory Media Inc., et al. c. Attorney General of British Columbia, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, numéro S211602, 2022 BCSC 1039, daté du 21 juin 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Attorney General of Canada |
| 2022-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Attorney General of Canada |
| 2022-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-11-16, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Attorney General of Canada |
| 2022-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-10) | Attorney General of British Columbia |
| 2022-11-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-10) | Attorney General of British Columbia |
| 2022-11-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-16, (Version imprimée déposée le 2022-11-04) | Attorney General of British Columbia |
| 2022-10-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER 2022-10-13 | |
| 2022-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Overstory Media Inc. |
| 2022-09-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Overstory Media Inc. |
| 2022-09-20 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-09-23) | Overstory Media Inc. |
| 2022-09-20 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Jugement de la Cour de première instance signé (reçu 2022-10-25), complété le : 2022-10-26, (Version imprimée déposée le 2022-09-23) |
Overstory Media Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Overstory Media Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Ruiz, Camilo | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Attorney General of British Columbia | Intimé(e) | Actif |
| Attorney General of Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Overstory Media Inc.
Procureur(s)
1100-736 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1G3
Téléphone : (604) 283-8540
Courriel : nmuirhead@ymlaw.ca
Partie : Ruiz, Camilo
Procureur(s)
1100-736 Granville Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 1G3
Téléphone : (604) 283-8540
Courriel : nmuirhead@ymlaw.ca
Partie : Attorney General of British Columbia
Procureur(s)
940 Blanshard street
3rd floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 3E6
Téléphone : (250) 387-0284
Télécopieur : (250) 387-4262
Courriel : lesley.ruzicka@gov.bc.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Attorney General of Canada
Procureur(s)
900-840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-9742
Télécopieur : (604) 666-9295
Courriel : david.kwan@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Interdictions de publication — Principe de la publicité des débats — Risque envers la bonne administration de la justice — Communication de la preuve — L’effet « paralysant » que pourrait avoir la publication de documents embarrassants sur la communication de la preuve dans le futur présente-t-il une grave menace pour la bonne administration de la justice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION DANS LE DOSSIER)
Plus de 400 personnes ont été inculpées d’outrage au tribunal pour avoir violé une ordonnance d’injonction obtenue par une société forestière en Colombie-Britannique. Conformément à la procédure en cas d’outrage au tribunal, la Couronne a communiqué sa preuve aux présumés contrevenants pour leur permettre d’exercer plus facilement leur droit à une défense pleine et entière. Après avoir appris que les documents communiqués se trouvaient entre les mains de journalistes, y compris les demandeurs, les intimés, les procureurs généraux de la Colombie-Britannique et du Canada, ont demandé à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d’interdire aux présumés contrevenants ou à quiconque ayant connaissance de l’ordonnance proposée de publier des documents divulgués. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a fait droit à la demande des intimés et rendu une ordonnance prévoyant une interdiction de publication. Les demandeurs sollicitent l’autorisation d’interjeter appel de cette décision directement à notre Cour.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2022 BCSC 1039, S211602
Demande des intimés accueillie; interdiction de publication imposée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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