Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Infractions — Négligence criminelle causant la mort — Lien de causalité — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur en concluant que la preuve n’avait pas établi, sur le plan factuel, que l’intimé a causé la mort de la défunte? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en ne faisant pas la distinction entre la causalité factuelle et la causalité juridique? — La Cour d’appel a-t-elle fait erreur lorsqu’elle a infirmé la conclusion de la juge du procès à savoir que l’intimé avait délibérément fait de fausses déclarations quant à la portée de l’examen de la défunte par les services médicaux d’urgence?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé, un policier, a arrêté une femme en vertu d’un mandat non exécuté. Lorsqu’il l’a arrêté, l’intimé croyait que la femme était en état d’intoxication à la suite d’ingestion de méthamphétamine; elle était agitée, mais alerte et capable de se déplacer. Un gestionnaire des services médicaux d’urgence est arrivé sur les lieux; ce dernier n’a pas examiné la femme directement, mais n’a pas exprimé d’objection à ce qu’elle soit détenue. À l’insu de l’intimé et du gestionnaire des services médicaux d’urgence, la femme avait déjà ingéré une quantité toxique de méthamphétamine. L’intimé a conduit cette dernière à un autre endroit pour la confier à la garde d’une autre force policière. À leur arrivée, la femme ne pouvait pas parler, s’asseoir droit ou obéir à des ordres. L’intimé a dit à ces homologues de l’autre force policière que son état n’avait pas changé et qu’elle avait été « examinée » par les services médicaux d’urgence. Les autres policiers ont amené la femme à un centre de détention de la police. Vingt-cinq minutes plus tard, un autre policier a fait venir les services médicaux d’urgence, qui ont transporté la femme, maintenant inerte, à l’hôpital. Elle est morte approximativement une heure plus tard d’intoxication due à l’ingestion de méthamphétamine.

Au procès, l’intimé a admis certains faits sur lesquels la Couronne s’est appuyée pour prouver qu’il avait causé la mort de la femme en fait et en droit. La juge du procès a donné raison à la Couronne et a déclaré l’intimé coupable de négligence criminelle causant la mort et d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence; la Cour d’appel ne partageait pas cet avis et a ordonné un acquittement concernant l’accusation de négligence criminelle causant la mort, mais a confirmé la déclaration de culpabilité relativement à l’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence.