Renseignements sur les dossiers
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40377
Bruce J. Slusar, et al. c. Cabinet Juridique Merchant
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACV2434, 2022 SKCA 75, daté du 29 juin 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-28, (Version imprimée déposée le 2022-11-28) | Bruce J. Slusar |
| 2022-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-11-17) | Cabinet Juridique Merchant |
| 2022-11-14 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-17) | Cabinet Juridique Merchant |
| 2022-11-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-17, (Version imprimée déposée le 2022-11-17) | Cabinet Juridique Merchant |
| 2022-10-14 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-10-14 | |
| 2022-09-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Bruce J. Slusar |
| 2022-09-28 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-03) | Bruce J. Slusar |
| 2022-09-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance CA signée (reçu 2022-10-25), complété le : 2022-10-26, (Version imprimée déposée le 2022-10-03) |
Bruce J. Slusar |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Slusar, Bruce J. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Bruce J. Slusar Law Office, P.C. Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cabinet Juridique Merchant | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Slusar, Bruce J.
Procureur(s)
Christopher Rusko
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca
Partie : Bruce J. Slusar Law Office, P.C. Inc.
Procureur(s)
50 rue O’Connor
Bureau 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 907-5652
Télécopieur : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@powerlaw.ca
Partie : Cabinet Juridique Merchant
Procureur(s)
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : tmerchant@merchantlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Droit des professions — Avocats et procureurs — Honoraires conditionnels — Défendeur représentant le client en vertu d’une convention d’honoraires conditionnels — Client présentant une demande qui découle de la fréquentation d’un pensionnat — Client changeant d’avocat et retenant les services des demandeurs — Défendeur affirmant avoir une revendication contre les demandeurs — Défendeur demandant que la valeur de son travail juridique antérieur soit déduite des fonds de règlement obtenus pour le compte du client — Les avocats sont-ils responsables des frais juridiques que leurs clients doivent à un avocat précédent? — L’autorisation d’instruire la demande nuirait-elle aux objectifs de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens? — Un juge qui examine une requête en radiation peut-il tirer des conclusions juridiques complexes afin de radier une demande?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le défendeur, Merchant Law Group LLP (« Merchant Law ») a entrepris un travail juridique pour un client, en vertu d’une convention d’honoraires conditionnels, afin de présenter une demande de dommages-intérêts découlant du fait qu’il avait fréquenté un pensionnat. Plus tard, le client a retenu les services du cabinet d’avocats Bruce J. Slusar et Bruce J. Slusar Law Office, P.C. Inc. (« Slusar Law »), en guise de nouvel avocat. Merchant Law a avisé Slusar Law qu’il revendiquait un privilège de procureur dans le dossier et lui a envoyé un état de compte concernant le client.
Plusieurs années plus tard, Merchant Law a présenté une demande contre le client et personnellement contre Bruce J. Slusar. Merchant Law s’est désisté de sa demande contre le client, mais a déposé plus tard une déclaration modifiée ajoutant Slusar Law comme défendeur.
Un juge des requêtes a rejeté la demande de Merchant Law. Merchant Law a interjeté appel. La Cour d’appel de la Saskatchewan a accueilli l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
2013 SKQB 204, 421 Sask R 291, Q.B.G. No. 1504 of 2012
Déclaration radiée
Cour d’appel de la Saskatchewan
2022 SKCA 75, CACV2434
Appel accueilli; demande de production de nouvelle preuve rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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