Renseignements sur les dossiers

Obligation fiduciaire — Couronne — Prescription — Dommages-intérêts — Les dispositions de la Loi sur la Santé mentale portant sur l’observation des malades, les soins et les traitements à leur fournir équivalent-elles à un engagement donnant lieu à une obligation fiduciaire à l’égard des malades individuels? — La province a-t-elle une obligation fiduciaire à l’égard des malades, au titre de la Loi sur la Santé mentale? — La reconnaissance d’une obligation fiduciaire est elle incompatible avec les obligations de la province à l’égard du public? — Les dispositions de la Loi sur la Santé mentale supplantent elles l’immunité de la Couronne à l’égard d’une demande concernant le manquement à l’obligation fiduciaire? — Quel est le cadre juridique approprié pour déterminer si les soins fournis par les médecins aux malades devraient être évalués au regard de la norme professionnelle de soins ou de l’obligation fiduciaire? — Quelle est l’approche correcte de l’interprétation des délais de prescription prévus par la loi pour les personnes agissant en vue de l’exécution des obligations découlant de dispositions législatives? Et quel est le critère juridique approprié pour déterminer quand la protection offerte par de telles dispositions ne devrait pas s’appliquer? — L’évaluation des dommages-intérêts généraux dans des affaires de sévices personnels devrait elle être menée différemment suivant la cause de l’action affirmée, et dans quels cas de types de sévices personnels le plafond de l’arrêt Andrews devrait il s’appliquer?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Vingt-huit hommes qui avaient été admis contre leur volonté entre 1966 et 1983 dans une unité du Oak Ridge Division du Mental Health Centre, à Penetanguishene, en Ontario, ont intenté des poursuites contre deux des directeurs cliniques de cette unité et contre la province de l’Ontario. Vingt sept des plaignants ont affirmé que les programmes qui leur ont été administrés étaient délictuels et leur ont causé des préjudices, sans leur procurer de bénéfice thérapeutique; l’un d’eux a affirmé qu’il vivait avec la peur d’être soumis aux programmes. Lors du procès, il y a eu désistement quant aux demandes en négligence. Le juge de première instance a conclu ainsi : il y a eu manquement à l’obligation fiduciaire, délits de batterie, voies de fait, responsabilité du fait d’autrui, et responsabilité de l’assistance en connaissance de cause, et il a accordé des dommages-intérêts à cet égard. La Cour d’appel a accueilli les appels et les appels incidents en partie, a rejeté une demande, et modifié certains dommages-intérêts accordés.