Renseignements sur les dossiers
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40383
Rachad Itani c. Société générale de Banque au Liban SAL
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028792-208, 2022 QCCA 920, daté du 29 juin 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-03-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
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| 2023-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-25 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Rachad Itani |
| 2022-11-16 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Société générale de Banque au Liban SAL |
| 2022-11-16 | Avis de dénomination | Société générale de Banque au Liban SAL |
| 2022-11-16 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-24, (Version imprimée déposée le 2022-11-17) | Société générale de Banque au Liban SAL |
| 2022-10-26 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Rachad Itani |
| 2022-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2022-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Rachad Itani |
| 2022-09-29 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance en prorogation de délai (reçu 2022-10-26), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée due le 2022-10-07) |
Rachad Itani |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Itani, Rachad | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société générale de Banque au Liban SAL | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Itani, Rachad
Procureur(s)
François Laurin-Pratte
Sophie Courville
1000, rue de la Gauchetière Ouest
21ième étage
Montréal, Québec
H3B 4W5
Téléphone : (514) 904-8100
Télécopieur : (514) 904-8101
Courriel : afallon@osler.com
Partie : Société générale de Banque au Liban SAL
Procureur(s)
Celina Toia
Bureau 210
1240, avenue Beaumont
Montréal, Québec
H3P 3E5
Téléphone : (514) 735-0099 Ext : 412
Télécopieur : (514) 735-7334
Courriel : r.faguy@pfdavocats.com
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé — Sentence arbitrale étrangère — Reconnaissance et exécution — Prescription — Quelle est la prescription applicable à la reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale au Québec? — Le terme « jugement », tel qu’il est utilisé à l’art. 2924 C.c.Q., doit-il être lu de façon à inclure la sentence arbitrale? — Le délai de prescription applicable au Québec pour une demande de reconnaitre et faire déclarer exécutoire une sentence arbitrale étrangère au Québec est-il le délai d’exception de 3 ans stipulé à l’art. 2925 C.c.Q., le délai de 10 ans prévu à l’art. 2924 C.c.Q. ou le délai général de 10 ans prévu à l’art. 2922 C.c.Q.? — Code civil du Québec, art. 2922, 2924, 2925.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
En avril 2000, le demandeur, Rachad Itani, souscrit un prêt de 1 000 000 € auprès de l’intimée, Société générale de Banque au Liban SAL, pour financer l’acquisition d’un portefeuille de titres au Liban. Ces derniers sont détenus dans un patrimoine fiduciaire sous la gestion de l’intimée. Les parties signent un contrat de fiducie afin de garantir le remboursement du prêt et pour fixer les conditions de la gestion du patrimoine fiduciaire. Le contrat de fiducie est assorti d’une clause d’arbitrage. L’intimée demande l’arbitrage conformément à la clause. Le 10 août 2006, à Beyrouth, l’arbitre condamne le demandeur à rembourser à l’intimée la somme de 1 319 733,27 € avec intérêts au taux de 4 p. 100 à compter du 29 janvier 2005. En avril 2016, l’intimée introduit une demande de reconnaissance et d’exécution de la sentence arbitrale devant la Cour supérieure du Québec. Le demandeur s’oppose à la demande. Il soutient que la demande est prescriptible par trois ans et que ce délai est écoulé. La Cour supérieure du Québec conclut que c’est la prescription de 10 ans de l’art. 2924 du Code civil du Québec qui s’applique en l’espèce. Elle reconnaît et déclare exécutoire la sentence arbitrale au Québec et condamne le demandeur à payer plus de 2,5 millions de dollars à l’intimée. La Cour d’appel du Québec confirme le jugement de première instance quant à la question de la prescription applicable.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2019 QCCS 5266, 500-17-093234-162
Jugement reconnaissant et déclarant exécutoire au Québec une sentence arbitrale rendue à l’étranger et condamnant le demandeur à payer plus de 2,5 millions de dollars à l’intimée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 920, 500-09-028792-208
Appel accueilli dans le seul but d’ajouter un paragraphe au jugement de première instance.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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