Renseignements sur les dossiers
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40384
Sa Majesté le Roi c. Robert Major
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-02 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Saskatchewan, numéro CACR3223, 2022 SKCA 80, daté du 20 juillet 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-03-02 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir décision dans la demande Accordée |
|
| 2023-01-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-05 | Correspondance provenant de, Re: Confirmation du consentement du demandeur à la requête en prorogation de délai | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-02 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) | Robert Major |
| 2022-11-24 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-30, (Version imprimée déposée le 2022-11-24) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Robert Major |
| 2022-11-17 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - requête en prorogation de délai (reçu 2022-12-02), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) |
Robert Major |
| 2022-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 17-10-2022 | |
| 2022-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2022-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-07-29, (Version imprimée déposée le 2022-09-29) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Major, Robert | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
300 - 1874 Scarth Street
Regina, Saskatchewan
S4P 4B3
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Courriel : erin.bartsch@gov.sk.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Partie : Major, Robert
Procureur(s)
Thomas Hynes
311-21st Street East
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 0C1
Téléphone : (306) 653-5656
Télécopieur : (866) 869-2959
Courriel : brian@pfefferlelaw.com
Correspondant
1800 - 275 Slater Street
Ottawa, Ontario
K1P 5H9
Téléphone : (613) 691-1224
Télécopieur : (613) 691-1338
Courriel : mdillon@supremelawgroup.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Admissibilité — Les données contenues dans l’enregistreur de données routières du véhicule motorisé sont-elles suffisamment fiables pour être admises à titre de preuve matérielle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé a conduit sa camionnette à grande vitesse dans une intersection où elle est entrée en collision avec une semi-remorque à laquelle l’intimé était tenu de céder le passage. Trois des six passagers de ce dernier ont succombé à l’accident et les trois autres ont subi des blessures; aucun d’entre eux ne portait la ceinture de sécurité. L’information relative à la vitesse du véhicule et à l’application des freins dans les secondes précédant la collision a pu être extraite à partir de l’enregistreur de données routières (« EDR ») de la camionnette par un reconstitutionniste d’accidents expérimenté de la GRC. Ce dernier possédait les compétences techniques et les outils nécessaires pour extraire l’information, mais le fonctionnement sous-jacent de l’EDR et les programmes informatiques qu’il avait utilisés pour l’extraction ne lui étaient pas familiers. Les données extraites semblaient indiquer que l’intimé conduisait à plus de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale permise jusqu’au moment où, 1,2 seconde avant la collision, il avait appuyé sur les freins. Le ministère public a voulu mettre en preuve ces données au procès de l’intimé. La juge du procès les a admises. L’intimé a été déclaré coupable de conduite dangereuse et de négligence criminelle. La Cour d’appel a accueilli l’appel interjeté par l’intimé et ordonné la tenue d’un nouveau procès.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
CRM 28 of 2017
Données d’EDR admises en preuve par la juge du procès. Verdict de culpabilité à l’égard de tous les chefs d’accusation. Arrêt des procédures quant aux chefs de conduite dangereuse en application de l’arrêt Kienapple et déclarations de culpabilité quant aux chefs de négligence criminelle.
Cour d’appel de la Saskatchewan
2022 SKCA 80, CACR3223
Appel accueilli relativement à la décision statuant sur l’admissibilité de la preuve et affaire renvoyée pour la tenue d’un nouveau procès.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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