Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Dommages compensatoires — Méthode de recouvrement — Projet de changements aux conditions de travail des travailleurs de la construction menant à perturbations de travail sur chantiers de construction — Travailleurs et employeurs intentant recours collectif pour dommages causés par cessation de travail — Cour supérieure concluant à grève illégale et faute d’omission de la part du syndicat — Cour d’appel intervenant pour ordonner le recouvrement individuel des dommages par opposition à recouvrement collectif — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance pour le public?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Une action collective a été intentée contre l’intimée, FTQ-Construction (« FTQ »), le plus important regroupement syndical québécois de travailleurs de l’industrie de la construction, pour déterminer si elle était responsable des dommages causés à une série de travailleurs et d’employeurs (les « demandeurs ») à la suite des perturbations et des fermetures de chantiers de construction survenues en octobre 2011. Ces perturbations faisaient suite au dépôt d’un projet de loi provincial ayant pour objet de modifier les conditions de travail des travailleurs de la construction. Une campagne d’opposition au projet de loi a été lancée par FTQ suivant le dépôt du projet de loi. Le juge de première instance a conclu à la grève illégale des travailleurs qui ont quitté les chantiers de construction, provoquant ainsi leur fermeture. Il a aussi conclu à la faute de FTQ en raison de son omission de prendre des mesures nécessaires pour faire cesser cette grève illégale le plus rapidement possible. La Cour d’appel a maintenu ces conclusions, mais a biffé le montant condamné et a ordonné le recouvrement individuel des dommages compensatoires des travailleurs. Selon la cour, la preuve d’expert ne permettait pas d’établir de façon suffisamment précise le montant total des réclamations.