Renseignements sur les dossiers
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40387
Lisheng Cheng c. Peter Grigoras
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69238, 2022 ONCA 557, daté du 27 juillet 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-11-22, (Version imprimée due le 2022-11-28) | Lisheng Cheng |
| 2022-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-15) | Peter Grigoras |
| 2022-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-22, (Version imprimée déposée le 2022-11-15) | Peter Grigoras |
| 2022-10-18 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 18-10-2022 | |
| 2022-09-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-07) | Lisheng Cheng |
| 2022-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Form 23A modifié - reçu 18-10-2022, complété le : 2022-10-25, (Version imprimée due le 2022-10-07) | Lisheng Cheng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cheng, Lisheng | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grigoras, Peter | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Cheng, Lisheng
Procureur(s)
510 - 675 Cochrane Dr., East Tower
Markham, Ontario
L3R 0B8
Téléphone : (905) 477-3110
Télécopieur : (905) 477-3210
Courriel : paul@starkmanbarristers.com
Partie : Grigoras, Peter
Procureur(s)
200-15 Prince Arthur Avenue
Toronto, Ontario
M5R 1B6
Téléphone : (416) 400-4158
Télécopieur : (416) 964-1662
Courriel : Jeffkaufmanlaw@gmail.com
Sommaire
Mots-clés
Contrats — Interprétation — Sûreté — La Cour d’appel a-t-elle omis d’examiner adéquatement les fins de la sûreté et l’intention des parties? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le défendeur était titulaire d’une sûreté mobilière? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en omettant d’examiner l’opposabilité, au titre de la Loi sur les sûretés mobilières? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en n’appliquant pas la règle contra proferentem? — L’arrêt de la Cour d’appel est-il injuste, déraisonnable et abusif? — Loi sur les sûretés mobilières, L.R.O. 1990, c P.10.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Cheng a conclu une convention de sûreté mobilière avec M. Grigoras. Lorsque les obligations de M. Grigoras sont devenues payables, le paiement a été retardé. M. Cheng a signifié une déclaration et présenté une requête en vue d’un jugement sommaire. Le juge de première instance a rejeté la requête et décidé que la sûreté était limitée aux garanties énoncées dans l’annexe au contrat de sûreté mobilière. La Cour d’appel a rejeté un appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 1144, CV-19-629381
Jugement sommaire déclarant que la sûreté est limitée aux garanties énoncées dans l’annexe
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 557, C69238
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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