Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille — Pension alimentaire pour enfants — Pension alimentaire rétroactive — Convient-il de réexaminer l’interprétation de la Loi sur le divorce faite dans D.B.S. c. S.R.G. à la lumière de l’arrêt postérieur de la Cour dans Michel c. Graydon pour clarifier l’état du droit sur la question de savoir s’il existe un obstacle juridictionnel à l’octroi d’une pension alimentaire rétroactive dans le cas d’une demande initiale présentée sous le régime de la Loi sur le divorce ou de la législation provinciale correspondante en matière de droit de la famille?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’une des demanderesses, Mme Deng, et l’intimé, M. Zhang, se sont mariés en 1995. L’autre demanderesse, Mme Zhang, est leur fille adulte. Monsieur Zhang et Mme Deng ont émigré de la Chine au Canada en 1996 et se sont séparés officiellement en janvier 2004. Au moment de leur séparation, ils ont signé une simple entente de séparation d’une page prévoyant qu’ils partageaient leurs biens en date de la séparation et que M. Zhang verserait 800 $ par mois à Mme Deng à titre de pension alimentaire au profit d’un époux. Aucune des parties n’a reçu de conseils juridiques avant la signature de l’entente. Monsieur Zhang a présenté un avis de demande initiale en matière familiale en juillet 2018, sollicitant une ordonnance de divorce ainsi que le partage des biens familiaux, y compris des profits se rattachant selon lui à la vente d’une maison familiale dont ils avaient été copropriétaires. Madame Deng a quant à elle présenté une demande reconventionnelle pour une pension alimentaire rétroactive et prospective au profit d’un époux et d’un enfant, y compris des frais extraordinaires pour Mme Zhang, qui était alors âgée de 19 ans.

Le juge de première instance a conclu que la présomption du partage des biens familiaux en parts égales était appropriée. Il a examiné les transactions immobilières en cause pour conclure que Mme Deng avait obtenu environ 476 000 $ du refinancement et de la vente de la maison familiale et que M. Zhang avait droit à la moitié de cette somme. Faisant droit à la demande reconventionnelle de Mme Deng, le juge lui a accordé 123 595,08 $ rétroactivement à titre de pension alimentaire pour enfant et 34 681,50 $ rétroactivement à titre de pension alimentaire au profit d’un époux. Il a toutefois retranché ces sommes de celle due à M. Zhang au terme du partage des biens, concluant par conséquent que Mme Deng devait 79 723 $ à M. Zhang. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Deng et a accueilli en partie l’appel incident interjeté par M. Zhang. Elle a annulé l’ordonnance de pension alimentaire pour enfant rétroactive de 123 595,08 $ et renvoyé au juge de première instance la question intégrale concernant la rétroactivité d’une telle pension alimentaire pour qu’il rendre une nouvelle décision.