Renseignements sur les dossiers
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40395
Igor Mozajko c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-31 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2023-05-30 | Certificat de taxation délivré à, Jonathan M. Bricker | |
| 2023-05-30 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 077,70 $, Reg | |
| 2023-05-30 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-04-14 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2023-05-25, (Version imprimée due le 2023-04-21) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément à la règle 8 des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique du demandeur est prorogé jusqu’au 29 novembre 2022. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-339-18, 2021 CAF 25, daté du 10 février 2021, est rejetée avec dépens Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-11-29 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2023-02-14 | Igor Mozajko |
| 2022-11-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-23, (Version imprimée déposée le 2022-11-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-21) | Igor Mozajko |
| 2022-10-20 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/10/20 | |
| 2021-08-23 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, au demandeur; aucun numéro de dossier attribué, materiaux additionels demandés | |
| 2021-04-12 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Avis de demande amendé reçu 08/31/2021, complété le : 2023-02-14, (Version électronique déposée le 2021-06-16) | Igor Mozajko |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mozajko, Igor | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mozajko, Igor
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
National Litigation Sector
120 Adelaide Street West, Suite 400
Toronto, Ontario
M5H 1T1
Téléphone : (647) 256-0564
Télécopieur : (416) 952-4518
Courriel : jon.bricker@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada, Civil Litigation Section
50 O'Connor Street, 5th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Actes de procédure — Déclaration — Requête en radiation de la déclaration — Validité constitutionnelle de la loi — Rejet par la Cour fédérale de la requête de la Couronne en radiation de l’action du demandeur contestant la validité constitutionnelle de la loi — Déclaration radiée par la Cour d’appel — La Couronne a-t-elle omis de donner un avis de question constitutionnelle? — La demande soulève-t-elle une question de droit d’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur, M. Mozajko, a déposé une déclaration par laquelle il sollicitait certaines déclarations et des dommages-intérêts non précisés liés au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales, DORS/2016-230. La demande faisait valoir les mêmes allégations que celles soulevées dans une autre affaire qui avait été radiée par la Cour d’appel fédérale (« CAF ») (Harris c. Canada (Procureur général), 2019 CAF 232). La Couronne a demandé que la déclaration de M. Mozajko soit radiée. La Cour fédérale a rejeté, en partie, la requête de la Couronne. En appel, M. Mozajko a plaidé que l’omission de la Couronne de signifier un avis de question constitutionnelle était fatal à l’argument de la Couronne selon lequel la déclaration devrait être radiée. La CAF a conclu qu’aucun avis de question constitutionnelle n’était requis. La CAF a conclu que M. Mozajko n’a pas cherché à établir de distinction entre sa déclaration et celle que M. Harris a produite. Elle a donc appliqué les enseignements de son arrêt rendu dans Harris. Elle a accueilli l’appel interjeté par la Couronne, radié la déclaration de M. Mozajko sans autorisation de la modifier, et rejeté l’appel incident de M. Mozajko.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
T-19-18
Voir dossier
Cour d’appel fédérale
2021 FCA 25, A-339-18
Appel de la Couronne accueilli; appel incident du demandeur rejeté; déclaration du demandeur radiée sans autorisation de la modifier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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