Renseignements sur les dossiers
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40400
Pharmascience Inc. c. Bristol-Myers Squibb Canada Co, Bristol-Myers Squibb Holdings Ireland Unlimited Company and Pfizer Inc.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéros A 31 21 et A-32-21, 2022 FCA 142, daté du 4 août 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-01 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-02) | Pharmascience Inc. |
| 2022-12-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-08, (Version imprimée déposée le 2022-12-02) | Pharmascience Inc. |
| 2022-11-21 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-11-28) | Bristol-Myers Squibb Canada Co, Bristol-Myers Squibb Holdings Ireland Unlimited Company and Pfizer Inc. |
| 2022-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-28) | Bristol-Myers Squibb Canada Co, Bristol-Myers Squibb Holdings Ireland Unlimited Company and Pfizer Inc. |
| 2022-11-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-23, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | Bristol-Myers Squibb Canada Co, Bristol-Myers Squibb Holdings Ireland Unlimited Company and Pfizer Inc. |
| 2022-10-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 21-10-2022 | |
| 2022-10-03 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Brevet canadien, (Version imprimée due le 2022-10-11) | Pharmascience Inc. |
| 2022-10-03 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-10-11) | Pharmascience Inc. |
| 2022-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-10-11) | Pharmascience Inc. |
| 2022-10-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-10-11) | Pharmascience Inc. |
| 2022-10-03 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: ordonnance de la cour federale (reçu 27-10-2022), complété le : 2022-12-05, (Version imprimée déposée le 2022-10-04) |
Pharmascience Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pharmascience Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bristol-Myers Squibb Canada Co, Bristol-Myers Squibb Holdings Ireland Unlimited Company and Pfizer Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pharmascience Inc.
Procureur(s)
Scott Beeser
Devin Doyle
100 Murray Street
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1N 0A1
Téléphone : (613) 903-5100
Télécopieur : (613) 695-5854
Courriel : mklee@aitkenklee.com
Partie : Bristol-Myers Squibb Canada Co, Bristol-Myers Squibb Holdings Ireland Unlimited Company and Pfizer Inc.
Procureur(s)
David Tait
Sanjaya Mendis
James Holtom
Laura MacDonald
66 Wellington Street West
Suite 5300, Toronto Dominion Bank Tower
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 362-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Courriel : smason@mccarthy.ca
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 — Demanderesse contestant la validité des brevets 202 et 171 des intimées pour un médicament utilisé dans le traitement de la thrombose — L’auteur d’une demande de brevet qui choisit arbitrairement un sujet à partir d’un brevet déjà accordé devrait-il être récompensé par un deuxième monopole issu d’un brevet et, lorsqu’un brevet de sélection est accordé, quelles devraient être les exigences de divulgation? — Devrait-on cesser de recourir au concept d’« idée originale » et, dans la négative, de quelle manière l’idée originale devrait-elle être établie?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les intimées (désignées collectivement « BMS ») ont intenté quatre actions en vertu du par. 6(1) du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, en vue d’interdire à la demanderesse, Pharmascience (« PMS »), d’obtenir un avis de conformité pour mettre en marché sa forme générique du produit de BMS, Eliquis, un anticoagulant utile dans le traitement des troubles thromboemboliques. Deux brevets liés à l’Eliquis étaient en litige : le brevet 202 relatif à l’apixaban, l’ingrédient pharmaceutique actif dans l’Eliquis, et le brevet 171 qui se rapporte à la formulation des comprimés de 2,5 et de 5 mg d’apixaban.
BMS était aussi propriétaire du brevet 330, lequel revendiquait un vaste éventail de composés susceptibles de se révéler utiles dans le traitement de troubles thromboemboliques. En 2001, BMS a découvert l’apixaban, un composé choisi à partir du brevet 330, qui s’avérait utile en inhibant l’enzyme FXa et dans le traitement des troubles thromboemboliques.
PMS a cherché à mettre en marché sa forme générique de l’apixaban, et a demandé pour ce faire au ministre de la Santé un avis de conformité. PMS a prétendu que les brevets 202 et 171 étaient invalides pour cause d’insuffisance, de double brevet, d’anticipation, d’évidence, de portée excessive, d’inutilité et d’insuffisance et d’inutilité d’un brevet de sélection. BMS a réclamé une ordonnance d’interdiction. Le juge de première instance a rendu l’ordonnance d’interdiction afin de garder PMS hors du marché jusqu’à l’expiration des brevets 202 et 171. Cette décision a été confirmée en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2021 FC 1, T-503-19, T-504-19, T-97-19, T-98-19
Demande d’interdiction des intimées en vue d’empêcher la demanderesse d’obtenir un avis de conformité pour mettre en marché sa version générique du médicament des intimées, accueillie
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 142, A-31-21, A-32-21
Rejet de l’appel de la demanderesse
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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