Renseignements sur les dossiers

Relations du travail — Griefs — Compétence — Demandeur licencié de la fonction publique fédérale et réembauché par la suite avec période de stage — Renvoi durant la période de stage pour cause d’inaptitude à exercer les fonctions du poste — Commission des relations de travail rejetant le grief du demandeur à l’égard du renvoi pour absence de compétence — La Commission des relations de travail a-t-elle commis une erreur en refusant d’exercer sa compétence ou en omettant d’observer les principes de justice naturelle et d’équité procédurale ou d’autres impératifs procéduraux? — La Cour d’appel a-t-elle fondé sa décision sur des conclusions de fait erronées? — La Cour d’appel a-t-elle tiré des conclusions de fait de façon abusive ou arbitraire ou sans tenir compte des éléments de preuve dont elle disposait? — Existe-t-il des précédents concernant les règles de priorité d’embauche liées au réaménagement des effectifs? — Loi sur l’emploi dans la fonction publique, L.C. 2003, c. 22, art. 12 et 13, art. 61, 62, 64 — Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, L.C. 2003, c. 22, art. 2, art. 211.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, James Kot, a été licencié de son emploi au ministère des Transports fédéral en 2015. Son nom a alors été inscrit sur une liste d’embauche prioritaire et, en 2016, la GRC l’a embauché. Dans une lettre d’offre modifiée, la GRC indiquait que M. Kot serait assujetti à une période de stage d’une durée d’un an, car elle avait constaté qu’il s’agissait d’une embauche par nomination « externe ». Avant l’expiration de cette période, la GRC a remis une lettre à M. Kot l’informant qu’il était renvoyé en cours de stage, en vertu de l’art. 62 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, au motif qu’il n’était pas apte à occuper le poste. Monsieur Kot a alors déposé un grief pour contester la validité de son renvoi.

La Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a conclu qu’elle n’avait pas compétence à l’égard du grief de M. Kot. La Cour d’appel fédérale a rejeté à l’unanimité la demande de contrôle judiciaire visant la décision de la Commission.