Renseignements sur les dossiers
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40410
Wilbur Dedam c. Sa Majesté le Roi
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-02-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-02-09 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-02-09 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 57-21-CA, 2022 NBCA 41, daté du 11 août 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-01-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2022-11-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-04) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-28 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis - 23A modifié (reçu 2022-11-15), complété le : 2022-11-15, (Version imprimée déposée le 2022-10-31) |
Sa Majesté le Roi |
| 2022-10-25 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-10-25 | |
| 2022-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23B, (Version imprimée déposée le 2022-10-06) | Wilbur Dedam |
| 2022-10-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-06) | Wilbur Dedam |
| 2022-10-04 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Ordonnance cour de première instance (reçu 2022-10-25) - Jugement cour de première instance (reçu 2022-10-25) - Preuve de signification (reçu 2022-10-20) Requis (possiblement) - 23A modifié, complété le : 2023-01-06, (Version imprimée déposée le 2022-10-06) |
Wilbur Dedam |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dedam, Wilbur | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Dedam, Wilbur
Procureur(s)
TJ Burke, K.C
161 Bay Street, Suite 2900
Toronto, Ontario
M5J 2S1
Téléphone : (416) 362-3681
Télécopieur : (416) 362-8410
Courriel : mlacy@btlegal.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Place Chancery, Salle 2078, 2ieme etage
C.P. 600
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Télécopieur : (506) 453-2784
Courriel : Patrick.mcguinty@gnb.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Appels — Détermination de la peine —Dans quelles circonstances y a-t-il lieu de modifier une conclusion du juge du procès quant à la crédibilité? — Dans quelles circonstances des affirmations disculpatoires qui font partie de la preuve présentée par la Couronne peuvent-elles servir à établir la véracité de leur contenu dans une analyse fondée sur l'arrêt W.(D.)? — Les peines infligées à l’accusé étaient-elles manifestement non indiquées?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Trois plaignantes adultes qui avaient vécu durant leur enfance chez M. Dedam et sa famille lui ont reproché d’avoir commis d’anciennes infractions sexuelles. M. Dedam a été reconnu coupable d’agression sexuelle, de viol, de rapports sexuels avec une fille de moins de 14 ans et de rapports sexuels avec une fille âgée entre 14 et 16 ans. Il a été condamné à des peines d’emprisonnement concurrentes. Les plus longues peines étaient de 10 ans. La Cour d’appel a rejeté un appel formé contre les déclarations de culpabilité et accueilli un appel des peines, ce qui a eu pour effet de réduire la peine globale à 9 ans.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
14831113; NCR-2-2015, 2021 NBQB 47
Déclarations de culpabilité pour agression sexuelle; viol; rapports sexuels avec une fille de moins de 14 ans; rapports sexuels avec une fille âgée entre 14 et 16 ans; acquittements relatifs à deux chefs d’accusation
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
2022 NBCA 41, 57-21-CA
Rejet de l’appel formé contre les déclarations de culpabilité; appel des peines accueilli, peines réduites à 9 ans dans l’ensemble
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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