Renseignements sur les dossiers

Prescription — Contrats — Violation — Cessation d’emploi du demandeur associé et déclenchement de l’application d’une disposition du contrat de société relative à la retraite obligatoire — Associé alléguant une violation de l’entente de compensation après retraite — Décision accueillant la motion en jugement sommaire rejetant l’action — Une partie a-t-elle un droit de confirmation quand le cocontractant répudie un contrat prévoyant des obligations continues ou successives?— La Cour d’appel a-t-elle créé une nouvelle exception au droit des contrats en common law, suivant laquelle une partie est privée du droit de confirmer un contrat prévoyant des paiements périodiques et d’exiger le respect futur en réponse à une répudiation anticipative?— La Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24, ann. B., fait-elle obstacle à une demande de jugement déclaratoire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

On a mis fin à l’emploi du demandeur et l’application d’une disposition de son contrat de société relative à la retraite obligatoire a été déclenchée, le forçant à prendre sa retraite. Un différend est survenu entre les parties quant au juste montant des paiements après retraite. Les demandeurs ont poursuivi les intimées, alléguant que celles ci avaient contrevenu à l’entente de compensation après retraite.

Le juge des motions a accordé un jugement sommaire contre les demandeurs après avoir conclu que les demandes étaient prescrites en vertu de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, L.O. 2002, c. 24, ann. B. La Cour d’appel a rejeté l’appel du demandeur.