Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — La Medicare Protection Act limite l’offre de services privés, en rendant la fourniture de services médicalement nécessaires dans les établissements privés non viable économiquement à l’égard des médecins inscrits — L’interdiction violerait les droits des malades à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, en augmentant le risque de résultats défavorables pour les malades, en raison des délais d’attente nécessaires avant d’obtenir des services de soins de santé dans le régime public de soins de santé. — Les dispositions contestées violent-elles le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne? — Comment les objectifs de la Loi sont-ils liés à la suppression et à l’interdiction de l’accès au régime privé de soins de santé? — Le fait de priver les malades de soins en temps utile est-il compatible avec les principes de justice fondamentale? — L’impossibilité d’accéder aux services privés de soins de santé met elle en jeu des droits ou des intérêts garantis par la Charte qui doivent être mis en balance à l’égard de l’analyse de la justice fondamentale des droits garantis par l’art. 7? — La violation des droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne est-elle justifiée par application de l’article premier? — Seuil permettant d’établir la privation des droits garantis par l’art. 7 — La gravité du préjudice doit-elle être établie pour mettre en jeu les droits garantis par l’art. 7? — Quand, relativement au préjudice, une demande peut-elle être présentée? — Le droit limitant le choix du malade quant aux soins médicaux met-il en jeu le droit à la liberté?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les articles 17 et 18 de la Medicare Protection Act, R.S.B.C. 1996, c. 286, limitent l’offre de services privés, en rendant la fourniture de services médicalement nécessaires dans les établissements privés économiquement non viable à l’égard des médecins inscrits. L’article 45 interdit la vente de polices d’assurances privées pour les services couverts au titre du plan des services médicaux. Les demandeurs affirment que ces articles sont inconstitutionnels parce qu’ils empêchent les malades, en Colombie Britannique, d’avoir accès à des traitements médicaux privés, même si le régime public ne peut pas offrir les soins dont ils ont besoin en temps utile. Il n’est pas contesté qu’en Colombie Britannique, les malades subissent des temps d’attente plus longs que les temps d’attente moyens. Ils affirment que cela équivaut à une violation des droits des malades à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, qui sont garantis aux art. 7 et 15 de la Charte. La Cour n’est pas saisie de la demande fondée sur l’art. 15.

Le juge de première instance a rejeté les demandes fondées sur les art. 7 et 15. L’appel a été rejeté.