Renseignements sur les dossiers

Assurances — Accident automobile — Refus d’accorder des prestations — Conditions préalables légales quant à la couverture — Droit administratif — Organismes et tribunaux administratifs — Tribunal d’appel en matière de permis — Norme de contrôle — Procédure — Justice naturelle — Le demandeur, qui a été blessé dans un accident automobile, demande le remboursement des services de traitements médicaux relativement à ses blessures — Les dépenses ont été engagées avant de soumettre les plans de traitement proposé à l’assureur aux fins d’approbation — L’assureur refuse d’accorder des prestations — L’arbitre a rejeté la requête du demandeur en vue d’ajouter des questions à trancher lors de l’audience et a conclu que le demandeur n’avait pas droit au remboursement de ses dépenses — L’arbitre a rejeté la demande de réexamen de la décision — Les tribunaux judiciaires ont confirmé les décisions de l’arbitre — Devrait-on permettre aux assureurs de livrer des avis insuffisants de refus de prestations ou de paiements? — Le contrôle judiciaire de l’obligation pour l’assureur d’informer devrait-il être obligatoire? — Les décisions de nature procédurale qui privent les assurés de l’occasion de plaider leur cause à fond et de façon équitable commandent-elles la déférence? — Le report de l’audience de la requête visant l’ajout de questions constituait-il une atteinte à l’équité procédurale? — Le tribunal administratif saisi du litige devrait-il pouvoir intervenir dans le cadre de l’appel des décisions? — Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8, art. 280 — Annexe sur les indemnités d’accident légales — en vigueur le 1er septembre 2010, Règl. de l’Ont. 34/10, art. 38 — Loi de 1999 sur le tribunal d’appel en matière de permis, L.O. 1999, c. 12, ann. G, art. 11.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Silverio Pereira, a été blessé en 2015 dans un accident automobile, et a demandé des prestations de son assureur, l’intimée, Aviva General Insurance Company (« Aviva »). Monsieur Pereira a soumis à Aviva deux plans de traitement chiropratique relativement à ses blessures, pour lesquels des dépenses avaient déjà été engagées; Aviva a refusé de l’indemniser pour ce qui est des deux plans. Monsieur Pereira a par la suite présenté une demande à l’intervenant, le Tribunal d’appel en matière de permis de l’Ontario (« TAMP »), pour qu’il tranche et règle le litige, sollicitant une ordonnance portant qu’il avait droit à de tels services. Une audience par voie d’observations écrites a été fixée en date du 13 juillet 2020, dans le cadre de laquelle les observations devaient être soumises au plus tard le 6 juillet. Après que Aviva eu signifié et déposé ses observations présentées en réponse, M. Pereira a présenté une requête visant l’ajout de nouvelles réclamations à être tranchées dans le cadre du litige et de l’audience. L’arbitre a ordonné que la requête soit entendue en même temps que l’audience sur les questions en litige.

L’arbitre du TAMP a rejeté la requête de M. Pereira en vue d’ajouter de nouvelles questions à trancher lors de l’audience, et a également rejeté la demande de réparation de ce dernier. Le même arbitre a ensuite rejeté sa demande de réexamen. Une formation de juges de la Cour divisionnaire de la Cour supérieure de justice a rejeté, à l’unanimité, l’appel formé par M. Pereira contre la décision de réexamen et contre la décision initiale lui refusant une réparation. La Cour d’appel a rejeté la demande d’autorisation d’appel de M. Pereira.