Renseignements sur les dossiers
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40414
Noel Ayangma c. Prince Edward Island Teachers Federation, et al.
(Île-du-Prince-Édouard) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Conformément à la règle 8(1) des Règles de la Cour suprême du Canada, le délai pour la signification et le dépôt de la réplique est prorogé jusqu’au 6 décembre 2022. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard, numéro S1-CA-1475, 2022 PECA 7, daté du 8 juillet 2022, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée Prince Edward Island Teachers Federation. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-06 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), Requis: - Requête prorogation de délai., complété le : 2023-02-08, (Version imprimée due le 2022-12-13) |
Noel Ayangma |
| 2022-11-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-06) | Prince Edward Island Human Rights Comission |
| 2022-11-29 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-06) | Prince Edward Island Human Rights Comission |
| 2022-11-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-11-25) | Prince Edward Island Teachers Federation |
| 2022-11-25 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-11-25) | Prince Edward Island Teachers Federation |
| 2022-11-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-25, (Version imprimée déposée le 2022-11-25) | Prince Edward Island Teachers Federation |
| 2022-10-26 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-10-26 | |
| 2022-10-20 | Correspondance provenant de, (Format lettre), l'intimé (PEIHRC) n'a pas l'intention de déposer une réponse., (Version imprimée déposée le 2022-10-27) | Prince Edward Island Human Rights Comission |
| 2022-09-27 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Preuve de signification (reçu 2022-10-25) - Public Access to information form (reçu 2022-10-25), complété le : 2022-10-25, (Version imprimée déposée le 2022-10-11) |
Noel Ayangma |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ayangma, Noel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Prince Edward Island Teachers Federation | Intimé(e) | Actif |
| Prince Edward Island Human Rights Comission | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ayangma, Noel
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Prince Edward Island Teachers Federation
Procureur(s)
1463 South Park Street; Suite 201
Halifax, Île-du-Prince-Édouard
B3J 3S9
Téléphone : (902) 423-7777
Télécopieur : (902) 423-9588
Courriel : mrolf@pinklarkin.com
Partie : Prince Edward Island Human Rights Comission
Procureur(s)
5 Pownal Street
P.O. Box 2000
Charlottetown, Île-du-Prince-Édouard
C1A 7N8
Téléphone : (902) 368-4180
Courriel : cdavison@peihumanrights.ca
Sommaire
Mots-clés
Droits de la personne — Pratiques discriminatoires — Rejet de la plainte du demandeur fondée sur les droits de la personne — Rejet de la demande de contrôle judiciaire — Rejet de l’appel — La Commission des droits de la personne a-t-elle manqué à son devoir de mener une enquête équitable, rigoureuse et neutre en omettant de communiquer au demandeur tous les éléments pertinents? — Le processus a-t-il été retardé de manière importante? — Le droit du demandeur à une instruction équitable a-t-il été enfreint?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a déposé une plainte fondée sur les droits de la personne auprès de la Prince Edward Island Human Rights Commission (« Commission ») dans laquelle il affirmait avoir été victime de discrimination dans le cadre d’un concours. Le directeur général de la Commission a donné avis du rejet de la plainte avec motifs à l’appui. Le demandeur a alors demandé le réexamen de sa plainte par la présidente de la Commission. Cette dernière était d’accord avec le directeur général que la plainte devait être rejetée. La demande de contrôle judiciaire du demandeur a été rejetée. L’appel qu’il a interjeté subséquemment a aussi été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour Suprême de l'Île-du-Prince-Édouard
2022 PESC 9, S1-GS-29395
Demande de contrôle judiciaire rejetée.
Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard
2022 PECA 7, S1-CA-1475
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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