Renseignements sur les dossiers

Charte des droits et libertés — Procès dans un délai raisonnable — La portion d’un délai attribuable au manquement à l’obligation de communication de la Couronne devrait-elle compter comme faisant partie du délai imputable à la défense dans le cadre d’une motion visant l’application des principes de l’arrêt Jordan? — L’accusé doit-il démontrer que l’issue du procès aurait été différente afin de pouvoir démontrer que la communication tardive après le début du procès a rendu celui-ci inéquitable? — Le défaut de la Cour d’appel d’examiner un moyen d’appel a-t-il eu pour effet d’entraver la procédure de contrôle en appel, la rendant ainsi injuste sur le plan procédural, et le cas échéant, existe-t-il un recours?à cet égard?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Monsieur Shaheen a été accusé de trafic de fentanyl, de fraude et de méfait. Le juge du procès a rejeté une motion préliminaire visant à suspendre les accusations pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable qui est garanti à l’al. 11b) de la Charte des droits et libertés. Monsieur Shaheen a été déclaré coupable de trafic de fentanyl, de fraude et de méfait public. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre les déclarations de culpabilité.