Renseignements sur les dossiers
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40420
Apotex Inc., et al. c. Eli Lilly Canada Inc., et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de mise sous scellés)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-04-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C69320, 2022 ONCA 587, daté du 16 août 2022 et 2022 ONCA 620, daté du 29 août 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-12-13) | Apotex Inc. |
| 2022-12-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-12-13) | Apotex Inc. |
| 2022-11-30 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-07) | Eli Lilly Canada Inc. |
| 2022-11-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-05) | Eli Lilly Canada Inc. |
| 2022-11-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-07) | Eli Lilly Canada Inc. |
| 2022-11-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-01, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) | Eli Lilly Canada Inc. |
| 2022-10-31 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 31-10-2022 | |
| 2022-10-17 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-10-31, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) | Apotex Inc. |
| 2022-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) | Apotex Inc. |
| 2022-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) | Apotex Inc. |
| 2022-10-17 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-20) | Apotex Inc. |
| 2022-10-17 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Ordonnance de la cour d'appel 9 Reçu 9-11-2022), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée déposée le 2022-10-20) |
Apotex Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Apotex Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Apotex Pharmachem Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Eli Lilly Canada Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Eli Lilly and Company | Intimé(e) | Actif |
| Eli Lilly and Company Limited | Intimé(e) | Actif |
| Eli Lilly SA | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Apotex Inc.
Procureur(s)
Andrew Brodkin
Nando De Luca
Jerry P.K. Topolski
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 597-4142
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
50 O'Connor
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8212
Télécopieur : (613) 238-2098
Courriel : christopher.rootham@nelliganlaw.ca
Partie : Apotex Pharmachem Inc.
Procureur(s)
Andrew Brodkin
Nando De Luca
Jerry P.K. Topolski
Bay Adelaide Centre
333 Bay Street, Suite 3400
Toronto, Ontario
M5H 2S7
Téléphone : (416) 597-4142
Courriel : hradomski@goodmans.ca
Correspondant
50 O'Connor
Suite 300
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 231-8212
Télécopieur : (613) 238-2098
Courriel : christopher.rootham@nelliganlaw.ca
Partie : Eli Lilly Canada Inc.
Procureur(s)
Alex Gloorr
Rebecca Johnston
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8806
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : marc.richard@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Eli Lilly and Company
Procureur(s)
Alex Gloor
Rebecca Johnston
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8806
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : marc.richard@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Eli Lilly and Company Limited
Procureur(s)
Alex Gloor
Rebecca Johnston
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8806
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : marc.richard@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Partie : Eli Lilly SA
Procureur(s)
Alex Gloor
Rebecca Johnston
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8806
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : marc.richard@gowlingwlg.com
Correspondant
160 Elgin Street, Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0171
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : jeff.beedell@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Propriété intellectuelle — Brevets — Médicaments — Un brevet déclaré nul peut-il protéger son titulaire contre une action en responsabilité en raison du préjudice causé par sa mise en application illicite? — Les causes d’action créées par des lois fédérales, provinciales, et par la common law sont-elles inefficaces quand il s’agit de réparer l’injustice juridique et commerciale manifeste consistant à permettre le monopole illicite de la rétention mal acquise de profits supra-concurrentiels?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS)
Les demanderesses (collectivement « Apotex »), des fabricantes de médicaments génériques, et les défenderesses (collectivement « Eli Lilly »), des sociétés innovatrices, avaient un litige relativement au brevet 113 dont Eli Lilly était titulaire et qui visait le médicament Olanzapine, utilisé pour soigner la schizophrénie, l’anxiété et d’autres troubles. Le brevet 113 a été déclaré nul ab initio en 2011, dans le cadre d’une action concernant un autre fabricant de médicaments génériques. Apotex a échoué dans sa procédure d’interdiction contre Eli Lilly, laquelle était fondée sur le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, et ne pouvait pas réclamer des dommages-intérêts au titre de l’art. 8 pour le retard dans l’entrée sur le marché. Dans cette action, Apotex a sollicité des dommages-intérêts en application du Statute of Monopolies, R.S.O. 1897, Ch. 323, de la Loi sur les marques de commerce, L.R.C. 1985, c. T-13, et la common law en matière de droit de la responsabilité civile délictuelle pour délit de complot civil. Eli Lilly a présenté une motion en vue d’obtenir un jugement sommaire pour que cette action soit rejetée.
Le juge des motions a accueilli la motion d’Eli Lilly. Des dépens d’indemnisation partielle ont été adjugés à Eli Lilly. Ces décisions ont été confirmées en appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2021 ONSC 1588, CV-13-492419
Applicants’ appeal dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 587, 2022 ONCA 620, C69320
Rejet de l’appel des demanderesses.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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