Renseignements sur les dossiers

Droit constitutionnel — Charte des droits — Droit administratif — Appels — Organismes et tribunaux administratifs — Barreau — Permis — Section de première instance du Tribunal du Barreau rejetant la demande du demandeur en vue d’obtenir la délivrance d’un permis — Refus de délivrer le permis confirmé par la Section d’appel — Cour divisionnaire cassant l’appel formé contre la décision de la Section d’appel pour absence de compétence — Autorisation d’appel refusée par la Cour d’appel — Les juges et avocats devraient-ils être autorisés à porter en appel des décisions en matière de délivrance d’un permis tout en rejetant les appels interjetés par des stagiaires contre de telles décisions, contrairement au droit à l’égalité reconnu par la Charte? — La Cour divisionnaire et la Cour d’appel ont-elles compétence pour corriger des erreurs de droit commises par les tribunaux du Barreau? — Les juridictions inférieures ont-elles respecté la règle de droit établie par la Cour suprême du Canada à l’égard des plaideurs non représentés? — Est-il d’importance nationale et important pour l’humanité tout entière de se doter de lois cohérentes et de paramètres raisonnablement définis sur ce qui constitue de « bonnes mœurs »? — Loi sur le Barreau, L.R.O. 1990, c. L.8, art. 27, 49.31 et 49.38 — Charte canadienne des droits et libertés, art. 15.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur, Charles Polanski, a demandé au Barreau de l’Ontario de l’accréditer en tant qu’avocat. Le Barreau a renvoyé sa demande à une formation de la Section de première instance du Tribunal du Barreau, pour décider s’il satisfait à l’exigence de « bonnes mœurs » prévue au par. 27(4) de la Loi sur le Barreau. En septembre 2020, la Section de première instance a rejeté la demande de M. Polanski. En novembre 2021, la Section de première instance du Tribunal du Barreau a rejeté l’appel formé par M. Polanski contre la décision sur la délivrance d’un permis. Monsieur Polanski a alors tenté de porter en appel la décision rendue en 2021 par la Section d’appel en présentant une demande à un juge siégeant seul de la Cour divisionnaire au sein de la Cour supérieure de justice de l’Ontario. La Cour divisionnaire a rejeté l’appel de M. Polanski. La Cour d’appel a refusé d’accorder à M. Polanski l’autorisation d’interjeter appel de cette décision.