Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40426
Kobe Mohr c. Ligue Nationale de Hockey, et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-02 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, les parties, Objet: Certificat de taxation | |
| 2023-08-01 | Certificat de taxation délivré à, Éric Lefebvre | |
| 2023-08-01 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 891,20 $, Reg | |
| 2023-08-01 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-05-15 | Mémoire de frais, Manquant: Frais de dépôt (reçu 31/07/23), complété le : 2023-08-01 | Ligue Nationale de Hockey |
| 2023-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A 182 21, 2022 CAF 145, daté du 17août 2022, est rejetée avec dépens en faveur des intimées, Ligue Nationale de Hockey, Ligue canadienne de hockey, Ligue de hockey junior majeur du Québec inc., Ontario Hockey League, Western Hockey League et Hockey Canada. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-03, (Version imprimée déposée le 2022-12-19) | Kobe Mohr |
| 2022-12-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | American Hockey League Inc. |
| 2022-12-07 | Avis de dénomination | American Hockey League Inc. |
| 2022-12-07 | Correspondance provenant de, AHL s'appuie à la réponse des intimés LNH, LCH, LHJMQ, OHL, WHL et Hockey Canada | American Hockey League Inc. |
| 2022-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | ECHL Inc. |
| 2022-12-06 | Avis de dénomination | ECHL Inc. |
| 2022-12-06 | Correspondance provenant de, ECHL Inc. s'appuie à la réponse des intimés LNH, LCH, LHJMQ, OHL, WHL et Hockey Canada | ECHL Inc. |
| 2022-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ligue canadienne de hockey |
| 2022-12-02 | Avis de dénomination | Ligue canadienne de hockey |
| 2022-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Hockey Canada |
| 2022-12-02 | Avis de dénomination | Hockey Canada |
| 2022-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Ligue Nationale de Hockey |
| 2022-12-02 | Avis de dénomination | Ligue Nationale de Hockey |
| 2022-12-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée due le 2022-12-09) | Ligue Nationale de Hockey |
| 2022-11-03 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 03-11-2022 | |
| 2022-10-17 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-10-18) | Kobe Mohr |
| 2022-10-17 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-10-18, (Version imprimée déposée le 2022-10-18) | Kobe Mohr |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mohr, Kobe | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ligue Nationale de Hockey | Intimé(e) | Actif |
| American Hockey League Inc. | Intimé(e) | Actif |
| ECHL Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Ligue canadienne de hockey | Intimé(e) | Actif |
| Ligue de hockey junior majeur du Québec inc. | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Hockey League | Intimé(e) | Actif |
| Western Hockey League | Intimé(e) | Actif |
| Hockey Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Mohr, Kobe
Procureur(s)
Darby O'Hara
99, rue Bank
Bureau 701
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 907-5652
Courriel : jlaxer@juristespower.ca
Correspondant
50, O'Connor Street
Suite 1313
Ottawa, Ontario
K1P 6B9
Téléphone : (613) 702-5566
Télécopieur : (613) 702-5566
Courriel : DBosse@juristespower.ca
Partie : Ligue Nationale de Hockey
Procureur(s)
John C. Field
Sean M. Sells
Gabrielle Lemoine
Linda Plumpton
77 King Street West, 39th Floor
Box 371, TD Centre
Toronto, Ontario
M5K 1K8
Téléphone : (416) 362-1011
Télécopieur : (416) 362-9680
Courriel : stephen-shamie@hicksmorley.com
Partie : American Hockey League Inc.
Procureur(s)
Samuel Lavoie
Place Alexis Nihon, Tower 2, Suite 1400
3500 de Maisonneuve Blvd. West
Westmount, Québec
H3Z 3C1
Téléphone : (514) 934-7738
Télécopieur : (514) 935-2999
Courriel : jmboudreau@imk.ca
Partie : ECHL Inc.
Procureur(s)
Alexander L. De Zordo
Jean Saint-Onge
Denes Rothschild
1000 de la Gauchetière Street West
Suite 900
Montréal, Québec
H3B 5H4
Téléphone : (514) 954-3180
Télécopieur : (514) 954-1905
Courriel : kchenevert@blg.com
Correspondant
World Exchange Plaza
100 Queen Street, suite 1300
Ottawa, Ontario
K1P 1J9
Téléphone : (613) 787-3562
Télécopieur : (613) 230-8842
Courriel : neffendi@blg.com
Partie : Ligue canadienne de hockey
Procureur(s)
Francesca Taddeo
Erika Woolgar
Suite 2500
1 Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4891
Courriel : eric.lefebvre@nortonrosefulbright.com
Partie : Ligue de hockey junior majeur du Québec inc.
Procureur(s)
Francesca Taddeo
Erika Woolgar
Suite 2500
1 Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4891
Courriel : eric.lefebvre@nortonrosefulbright.com
Partie : Ontario Hockey League
Procureur(s)
Francesca Taddeo
Erika Woolgar
Suite 2500
1 Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4891
Courriel : eric.lefebvre@nortonrosefulbright.com
Partie : Western Hockey League
Procureur(s)
Francesca Taddeo
Erika Woolgar
Suite 2500
1 Place Ville Marie
Montréal, Québec
H3B 1R1
Téléphone : (514) 847-4891
Courriel : eric.lefebvre@nortonrosefulbright.com
Partie : Hockey Canada
Procureur(s)
Akiva Stern
66 Wellington Street West
TD Bank Tower, Box 48 Suite 5300
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-4348
Courriel : challaday@mccarthy.ca
Sommaire
Mots-clés
Concurrence — Recours collectifs — Infractions relatives à la concurrence — Complot — Complot relatif au sport — Procédure civile — Requête en radiation — Les protections offertes aux athlètes et prévues à l’art. 48 de la Loi sur la concurrence s’appliquent-elles exclusivement aux complots anti-concurrentiels affectant une seule ligue? — Admissibilité de l’intention législative dans une requête en radiation — Dans une requête en radiation, le juge des requêtes peut-il tirer une conclusion sur des questions contestées d’interprétation législative? — Loi sur la concurrence, L.R. C. 1985, c. C-34.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le défendeur, Hockey Canada est l’organisme national gouvernant le hockey sur glace au Canada.
Les défenderesses, la Ligue nationale de hockey (LNH), la American Hockey League (AHL), et ECHL Inc. (ECHL), sont des ligues professionnelles de hockey en Amérique du Nord.
La défenderesse, la Ligue nationale de hockey (LNH), est une entité qui organise trois ligues de hockey junior majeur au Canada : nommément, les défenderesses, la Ligue de hockey junior majeur du Québec (LHJMQ), la Ligue de hockey de l’Ontario (LHO), et la Western Hockey League (WHL).
Le demandeur, Kobe Mohr, a évolué au hockey au sein de la défenderesse, la WHL. Il a intenté un recours collectif contre les défendeurs à la Cour fédérale. La déclaration affirmait que les défendeurs ont comploté pour limiter les possibilités que les joueurs de hockey évoluent au sein d’équipes des ligues majeures de hockey junior et des ligues professionnelles de hockey, en contravention au par. 48(1) de la Loi sur la concurrence.
Les défendeurs, la LNH, la LHMJQ, la LHO, la WHL, et Hockey Canada, ont présenté une requête en radiation de la déclaration de M. Mohr, au motif que celle-ci ne révélait aucune cause d’action valable ou constituait autrement un abus de procédure. M. Mohr a présenté une requête en modification de sa déclaration.
La Cour fédérale a rejeté la requête en modification et accueilli la requête en radiation. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel de M. Mohr.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale
2021 FC 488, T-1080-20
Requête en modification de la déclaration rejetée; requête en radiation de la déclaration accueillie
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 145, A-182-21
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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