Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — Demandes d’autorisation d’appel — Organismes et tribunaux administratifs — L’exercice du pouvoir judiciaire discrétionnaire vise-t-il à donner effet à la volonté du juge ou de la législature? — Un juge qui ne lit pas et n’entend pas non plus lire les documents liés à une affaire commet-il un manquement déontologique? — Le fait de refuser à une partie de parler devant un tribunal ou de menacer de faire sortir une partie de la salle d’audience constituait-il un manquement aux principes de déontologie judiciaire? — Existait-il des raisons suffisantes pour permettre la représentation devant le Civil Resolution Tribunal? — Un copropriétaire qui poursuit son association condominiale devrait-il être tenu de payer les frais de la poursuite? — Le fait pour un tribunal de déclarer une règle et de ne pas la suivre constituait il un abus de pouvoir discrétionnaire? — Le rejet de demandes de décisions préliminaires sur des questions procédurales constituait il un déni d’accès à la justice? — Le membre d’un tribunal peut-il déléguer un pouvoir juridictionnel au personnel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Mme Wang a déposé un avis de contestation devant le tribunal de résolution des litiges civils (Civil Resolution Tribunal) pour contester une amende imposée par son association condominiale. Le tribunal de résolution des litiges civils a accordé à l’association condominiale une prorogation du délai de dépôt de sa réponse ainsi que l’autorisation d’être représentée par un avocat. Mme Wang s’est opposée aux deux décisions, a sollicité à maintes reprises une décision par défaut et n’a pas payé les droits requis pour passer à l’étape de l’audience. Le tribunal de résolution des litiges civils a décidé de ne pas instruire le litige. La Cour suprême de la Colombie Britannique a rejeté une demande d’autorisation d’appel. La Cour d’appel a rejeté un appel.