Renseignements sur les dossiers

Assurances — Assurances de personnes — Assurance invalidité — Invalidité totale — Avenant modifiant la définition d’invalidité totale dans la police d’assurance — La notion d’invalidité totale signifie-t-elle une incapacité d’accomplir toutes les tâches importantes d’une profession ou plutôt une incapacité substantielle d’exercer les tâches importantes de la profession de l’assuré?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de mise sous scellés)
(Certaines informations non disponibles pour le public)

Le demandeur souscrit à une police d’assurance invalidité auprès d’une compagnie d’assurance (aujourd’hui l’intimée). Cette police comprend un avenant qui modifie la définition d’invalidité totale qui y est contenue. Le 13 avril 2014, le demandeur est victime d’un arrêt cardiaque. Il reçoit des prestations d’invalidité totale et d’invalidité partielle pour un certain temps. Par contre, le 7 janvier 2016, l’intimée l’informe qu’elle considère qu’il n’existe aucune preuve médicale objective à l’appui d’une déficience partielle continue qui l’empêcherait de recommencer à travailler à temps plein après le 11 février 2015. Le demandeur introduit des procédures judiciaires à la Cour supérieure du Québec afin d’être déclaré totalement invalide et recevoir des prestations d’invalidité en conséquence. Il ajoute à sa demande des conclusions subsidiaires afin d’obtenir des prestations d’invalidité résiduelle, ainsi que le remboursement des primes payées entre février 2015 et février 2016. La Cour supérieure accueille en partie la demande modifiée du demandeur. Elle déclare que le demandeur n’est pas totalement invalide au sens de la police d’assurance, sauf durant la période du 13 avril 2014 au 11 avril 2015. De plus, ayant conclu qu’aucune somme n’est due au demandeur pour la période antérieure au 11 février 2015, la Cour supérieure déclare que le demandeur n’a droit à des prestations d’invalidité totale que pour la période du 11 février 2015 au 11 avril 2015, et à des prestations d’invalidité résiduelle que pour la période du 11 avril 2015 au 11 février 2016. Elle condamne ainsi l’intimée à verser au demandeur un total de 49 247 $ de prestations d’invalidité ainsi que 3 053,44 $ à titre de remboursement des primes qu’il a payées entre le 1er février 2015 et le 28 février 2016. Le demandeur porte le jugement de la Cour supérieure en appel, mais la Cour d’appel du Québec rejette l’appel. Elle est d’avis que le demandeur n’est pas totalement invalide.