Renseignements sur les dossiers

Tribunaux - Compétence - Suspension d’instance - Tribunal statutaire - Doctrine de la compétence par déduction nécessaire - Compétence inhérente de la Cour supérieure - Un tribunal d’origine statutaire peut-il suspendre pour une durée indéfinie une instance pénale validement initiée devant lui afin de donner préséance à une contestation constitutionnelle parallèle intentée par le défendeur devant une cour supérieure? - Ce pouvoir découle-t-il explicitement de la loi et notamment des pouvoirs généraux conférés à un juge gestionnaire en vertu des articles 186.1 du Code de procédure pénale, RLRQ c. C-25.1 ou 551.3 du Code criminel, L.C. 1985, c. C-46? - Ce pouvoir peut-il découler implicitement de l’application de la doctrine de la compétence par déduction nécessaire d’un tribunal d’origine statutaire? - Code de procédure pénale, RLRQ c. C-25.1, art. 186.1.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2018, l’intimé M. Pierre Karl Péladeau a reçu par signification de la part du demandeur, le Directeur général des élections du Québec (DGEQ), un constat d’infraction fondée sur l’art. 564.2 de la Loi électorale, RLRQ, c. E-3.3. Selon le DGEQ, M. Péladeau n’aurait pas acquitté le solde d’une dette contractée au bénéfice de sa campagne à la direction d’un parti politique à partir de sommes d’argent recueillies en conformité de la Loi électorale. M. Péladeau a soulevé comme moyen de défense devant l’instance pénale se déroulant en Cour du Québec la question de la constitutionnalité de l’art. 127.15 al. 4 de la Loi électorale en demandant que cet article soit déclaré inopérant. Comme l’infraction reprochée peut également entraîner une interdiction pour le gouvernement de contracter avec les personnes morales dont M. Péladeau est l’actionnaire majoritaire, ce dernier a déposé en Cour supérieure, conjointement avec Québécor Média inc., un pourvoi en contrôle judiciaire visant à obtenir une déclaration d’inconstitutionnalité de l’art. 127.15 al. 4 de la Loi électorale et de l’annexe 1 de la Loi sur les contrats des organismes publics, RLRQ, c. C-65.1 (LCOP). Il a également déposé une demande en suspension de l’instance en vertu de l’art. 186.1 du Code de procédure pénale, RLRQ c. C-25.1 devant la Cour du Québec jusqu’à ce que la Cour supérieure se soit prononcée sur la constitutionnalité de l’al. 4 de l’art. 127.15 et l’annexe I de la LCOP. La Cour du Québec a accueilli la demande de suspension d’instance de M. Péladeau. La Cour supérieure a rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire déposée par le DGEQ. La Cour d’appel a rejeté la permission d’appel déposée par le DGEQ.