Renseignements sur les dossiers

Successions — Testaments — Interprétation — Administration des successions — Testament accordant au bénéficiaire l’option d’acheter la propriété, y compris les terres en fief simple liées à l’entreprise agricole — Testament précisant le prix d’achat et disposant que le prix peut être ajusté à la baisse, mais pas à la hausse — À la date du décès, le testateur louait les terres agricoles, mais n’était plus activement engagé dans les opérations agricoles — Le testateur continue-t-il d’exploiter l’entreprise agricole? — Norme de contrôle de l’interprétation d’un testament — Le testament devrait-il être interprété à la lumière des circonstances existantes au moment où le testament est rédigé ou au moment du décès du testateur? — Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, c. S.26.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La testatrice Dorothy VanSickle et son époux ont possédé et exploité une ferme de plaisance pendant de nombreuses années. Après le décès de l’époux, l’aîné des enfants de Mme VanSickle, le défendeur Howard VanSickle, a commencé à louer la terre agricole auprès de sa mère. Il a continué la location jusqu’à ce qu’elle décède.

Après le décès de Mme VanSickle, les fiduciaires de sa succession ont présenté une demande en vue d’obtenir des directives concernant l’interprétation d’une disposition du testament qui accordait à Howard VanSickle une option d’acheter l’entreprise agricole de sa mère, y compris la terre agricole et l’équipement, en contrepartie d’un prix spécifique.

Le juge de première instance a décidé que Mme VanSickle n’exploitait pas son entreprise agricole à la date de son décès et que son testament était inefficace, en accordant à Howard VanSickle une option d’acheter la propriété agricole et l’équipement. Howard et son frère, le défendeur Doug VanSickle ont interjeté appel de la décision du juge de première instance. La Cour d’appel a accueilli l’appel.