Renseignements sur les dossiers

Droit international privé — Compétence du tribunal québécois — Procédure civile — Recours collectifs — Quelle est l’interprétation appropriée de la doctrine du for de nécessité au regard de l’art. 3136 C.c.Q. dans le contexte d’un recours collectif pancanadien? — Quelle relation existe-t-il entre l’art. 3136 C.c.Q., le principe de proportionnalité visé à l’art. 491 C.p.c. et l’accès à la justice dans le contexte des recours collectifs pancanadiens? — Dans quelle mesure l’interprétation de l’art. 3136 C.c.Q. et de l’art. 491 C.p.c. devrait-elle tenir compte de l’importance d’éviter que des recours collectifs qui se chevauchent soient introduits dans plusieurs ressorts? — Code civil du Québec, art. 3136, 3148 — Code de procédure civile, RLRQ, c. C-25.01, art. 18, 491, 575.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur M. Pohoresky s’est fait prescrire le médicament Rexulti et prétend avoir subi des effets secondaires importants n’ayant pas fait l’objet d’une divulgation, notamment le fait de s’adonner compulsivement à des jeux de hasard, en Ontario et au Québec. Son père, H. Pohoresky, prétend avoir subi un préjudice en raison du jeu compulsif de son fils. Bien que les demandeurs résident en Ontario, ils se sont substitués à un demandeur initial représentant le Québec qui a dû se retirer du dossier pour des raisons de santé. Ensemble, les demandeurs ont fait appel aux tribunaux québécois pour obtenir l’autorisation d’intenter un recours collectif pancanadien contre les intimées, faisant valoir que celles-ci avaient omis, d’une part, de divulguer le risque d’effets secondaires importants associé au Rexulti et, d’autre part, de mener leurs recherches et essais de façon appropriée. Certaines des intimées défenderesses en l’espèce sont des filiales canadiennes situées au Québec, tandis que d’autres sont des sociétés situées à l’extérieur de la province. À l’étape de la certification du recours collectif, les sociétés défenderesses hors Québec ont sollicité une exception déclinatoire au motif que le Québec n’était pas le ressort approprié pour trancher des demandes faites par des non-résidents à l’égard de non-résidents, et ce, relativement à des faits ayant eu lieu à l’extérieur de la province. La Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente à l’égard de l’affaire, elle a accueilli en partie la demande d’autorisation visant le recours collectif et elle a rejeté la demande d’exception déclinatoire. La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel des intimées.