Renseignements sur les dossiers
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40460
David Sillars c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-028878-205, 2022 QCCA 407, daté du 23 mars 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-03-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée |
|
| 2023-02-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-20 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-01-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée due le 2023-01-16) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 29-11-2022 | |
| 2022-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-05) | David Sillars |
| 2022-11-18 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-29, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | David Sillars |
| 2022-11-18 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | David Sillars |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sillars, David | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sillars, David
Procureur(s)
Rick Frank
171 John St - Suite 101
Toronto, Ontario
M5T 1X3
Téléphone : (416) 642-1438
Télécopieur : (888) 740-5171
Courriel : sherif@fodalaw.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Crown Law Office Criminal
720 Bay Street, 10th Floor
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (437) 833-8842
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : davin.garg@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Infraction — Le mot « bateau » visé par les art. 320.11 et 320.14 du Code criminel est-il nul en raison de son caractère vague? — Un canoé est-il un « bateau » au sens des art. 320.11 et 320.14 du Code criminel? — Une preuve d’expert est-elle nécessaire pour établir la norme de diligence d’un canoéiste raisonnable qui s’applique dans une poursuite pour négligence criminelle?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur a emmené un enfant de huit ans faire du canoé durant la crue printanière, en avril. L’eau était glacée et le courant était fort. Le garçon ne savait pas faire du canoé, et il n’était pas un bon nageur. Ils se dirigeaient vers High Falls pour récupérer un morceau de débris coincé contre un panneau d’avertissement jaune de danger en raison des chutes. Le canoé a chaviré, l’enfant a été emporté par-dessus les chutes et il est mort. Le demandeur est parvenu à se rendre à la rive. Le demandeur a été reconnu coupable à l’issue d’un procès devant juge seul pour conduite d’un bateau avec les facultés affaiblies causant la mort et négligence criminelle causant la mort. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario
18-00265-00, 2019 ONCJ 474
Déclarations de culpabilité inscrites : conduite d’un bateau avec les facultés affaiblies causant la mort et négligence criminelle causant la mort
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 510, C67295
Rejet de l’appel
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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