Renseignements sur les dossiers
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40461
Albert Bellemare c. Barreau du Québec
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-06-08 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-06-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-029939-220, 2022 QCCA 1255, daté du 20 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-04-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée déposée le 2022-12-23) | Albert Bellemare |
| 2022-12-12 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-19) | Barreau du Québec |
| 2022-12-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-12-29, (Version imprimée due le 2022-12-19) | Barreau du Québec |
| 2022-11-29 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2022-11-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Copie signée de la Cour supérieure (Reçu le 1-12-2022), complété le : 2023-01-04, (Version imprimée due le 2022-11-28) |
Albert Bellemare |
| 2022-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-11-28) | Albert Bellemare |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bellemare, Albert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barreau du Québec | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission d’accès à l’information du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bellemare, Albert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Barreau du Québec
Procureur(s)
445, boul. St-Laurent
Montréal, Québec
H2Y 3T8
Téléphone : (514) 954-3400 Ext : 5100
Télécopieur : (514) 954-3463
Courriel : schampagne@barreau.qc.ca
Partie : Commission d’accès à l’information du Québec
Procureur(s)
Bureau 2.36 525, boul. René-Lévesque Est
Québec, Québec
G1R 5S9
Téléphone : (418) 528-7741 Ext : 51208
Courriel : cai.avocats@cai.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit administratif — Accès à l’information — Ordre professionnel — Demandeur sollicitant l’accès aux contrats de service octroyés par le Barreau du Québec à des firmes de relations publiques et le détail des sommes engagées par le Barreau auprès de ces firmes — Barreau refusant la demande d’accès à certains documents parce qu’ils ne sont pas détenus dans le cadre du contrôle de la profession en vertu de l’art. 108.1 du Code des professions ou parce qu’ils n’existent pas — Les instances inférieures ont-elles erré dans leur interprétation de l’art. 108.1 du Code des professions? — Les instances inférieures ont-elles erré en rejetant les pourvois du demandeur? — Code des professions, RLRQ, c. C-26, art. 108.1.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur est avocat et membre de l’intimé Barreau du Québec (« Barreau »). Il présente au Barreau une demande d’accès à l’information afin d’obtenir, entre autres, tous les contrats de service que le Barreau a octroyés au cours des dernières années à des firmes de relations publiques, ainsi que le descriptif détaillé de toutes les sommes engagées par le Barreau auprès de firmes de relations publiques.
Le Barreau refuse de transmettre certains documents au demandeur, alléguant qu’ils ne sont pas détenus par l’Ordre professionnel dans le cadre du contrôle de la profession en vertu de l’art. 108.1 du Code des professions, et donc que la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, RLRQ, c. A-2.1, ne s’applique pas à ces documents. D’autre part, le Barreau invoque l’inexistence de document faisant foi de deux contrats octroyés verbalement.
La Commission d’accès à l’information du Québec rejette la demande de révision du refus du Barreau de communiquer les documents au demandeur. La Cour du Québec accueille la requête du Barreau en rejet d’appel et rejette l’appel du demandeur, et la Cour supérieure rejette un pourvoi en contrôle judiciaire de cette décision. Un juge de la Cour d’appel du Québec rejette la requête pour permission d’appeler du demandeur.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
2019 QCCQ 6408, 500-80-038511-193
Requête de l’intimé en rejet d’appel accueillie; appel rejeté.
Cour supérieure du Québec
2022 QCCS 149, 500-17-110295-196
Pourvoi en contrôle judiciaire rejeté.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1255, 500-09-029939-220
Requête pour permission d’appeler rejetée.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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