Renseignements sur les dossiers

Droit commercial — Sociétés par actions — Arbitrage — Les principes pour permettre la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q. constituent-ils un code complet permettant à un créancier d’un état étranger de saisir les actifs d’une société d’État étrangère au Québec en satisfaction d’une dette? — Quels sont les principes gouvernant la question de savoir si une entité appartenant à un état étranger possède une personnalité juridique distincte de celle de l’état étranger aux fins de la satisfaction de la dette de l’état en question? — Code civil du Québec, art. 317.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demanderesses sont des créancières actuelles ou passées de la République de l’Inde au titre de deux sentences arbitrales étrangères. En attendant l’homologation de ces sentences, elles ont demandé avec succès à un tribunal québécois la saisie-arrêt avant jugement des fonds appartenant à Air India Ltd. et à l’Airport Authority of India (AAI) détenus par l’IATA. Elles ont procédé ainsi au motif qu’Air India et l’AAI sont des alter ego de l’Inde et que la saisie de leurs actifs pouvait satisfaire à l’exécution des sentences arbitrales rendues en leur faveur contre l’Inde. La Cour supérieure du Québec a accueilli la demande présentée par l’AAI en cassation du jugement relatif à la saisie la visant, mais a rejeté en partie la demande d’Air India de casser et de suspendre la saisie-arrêt avant jugement. La Cour supérieure a réduit la saisie à 50 % des fonds d’Air India détenus par l’IATA, et a autorisé la libération de l’autre 50 % des fonds à Air India. La Cour d’appel du Québec a accueilli l’appel d’Air India, a infirmé le jugement relatif à la saisie des fonds détenus par l’IATA, et a accueilli la requête d’Air India en cassation du jugement relatif à la saisie. La Cour d’appel a conclu que les faits allégués n’étaient pas suffisants pour établir l’une des situations pouvant justifier la levée du voile corporatif en vertu de l’article 317 du C.C.Q.