Renseignements sur les dossiers
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40464
Dellan McMorris c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-03-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-16 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-16 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-16 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est rejetée. Quoi qu’il en soit, même si la requête en prorogation du délai avait été accueillie, la demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C63072, 2020 ONCA 844, daté du 29 décembre 2020, aurait été rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2022-12-20 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-22, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2022-12-22, (Version imprimée déposée le 2022-12-22) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DU DOSSIER: 2022-11-30 | |
| 2022-11-21 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | Dellan McMorris |
| 2022-11-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) | Dellan McMorris |
| 2022-11-21 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Jugement signé de première instance (reçu 2022-11-30), complété le : 2022-11-21, (Version imprimée déposée le 2022-11-21) |
Dellan McMorris |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMorris, Dellan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McMorris, Dellan
Procureur(s)
Jeffery Couse
100-102 Atlantic Avenue
Toronto, Ontario
M6P 1X9
Téléphone : (416) 613-0416
Télécopieur : (416) 613-8746
Courriel : jlockyer@lzzdefence.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-0211
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : matthew.estabrooks@gowlingwlg.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
720 Bay Street - 10th Floor
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 919-8814
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : karen.papadopoulos@ontario.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Ouï-dire — Admissibilité — Les principes de l’arrêt Seaboyer relatifs à l’admission d’éléments de preuve présentés par la défense doivent-ils prévaloir lorsque le juge utilise son pouvoir discrétionnaire résiduel pour assouplir une règle de preuve stricte en faveur de l’accusé?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Coombs a été abattu par balles par trois agresseurs. Des témoins ont vu un des tireurs laisser tomber un chandail à capuchon noir pendant qu’il s’enfuyait. La preuve indique que M. McMorris se trouvait près du lieu de la fusillade et son ADN est le seul à avoir été trouvé sur le chandail à capuchon. M. Bent a admis être l’un des tireurs, mais il a refusé de témoigner au procès de M. McMorris. Un témoin a dit à la police que M. Bent lui avait révélé qu’il était le tireur ayant laissé derrière lui le chandail à capuchon; cependant, lors d’une conversation avec ce même témoin interceptée dans une cellule de détention, M. Bent a impliqué M. McMorris en tant que tireur. Le juge Trafford a rejeté les motions visant à faire admettre la preuve par ouï-dire de ce témoin. Un jury a déclaré M. McMorris coupable de meurtre au premier degré. La Cour d’appel a rejeté l’appel de ce dernier.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2016 CarswellOnt 10503, 2016 ONSC 4340
Éléments de preuve jugés inadmissibles.
Cour d’appel de l’Ontario
2020 ONCA 844, C63072
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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