Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Preuve — Éléments de preuve cumulatifs — L’effet préjudiciable des éléments de preuve répétitifs supplante-t-il leur valeur probante? — Infractions — Éléments de l’infraction — Meurtre au premier degré — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant que la valeur probante des déclarations par ouï-dire faites par une victime décédée supplante leur effet préjudiciable? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en statuant qu’il n’y avait pas de preuve permettant d’établir que le demandeur avait tué la victime alors qu’il commettait un harcèlement criminel et qu’il avait l’intention de lui faire craindre pour sa sécurité?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le 1er janvier 2013, Victoria Doyle a été battue et étranglée dans sa maison. Le demandeur et Mme Doyle avaient assisté à la même fête de la Saint Sylvestre la nuit de son décès. Mme Doyle est retournée chez elle après la fête; sans y être invité, le demandeur l’y a suivi. Il n’y a pas de preuve directe de ce qui s’est passé chez Mme Doyle pour causer son décès, mais son sang a été trouvé sur le manteau d’hiver du demandeur.

Au cours des mois qui ont précédé son décès, Mme Doyle avait fait des déclarations, verbalement et par messages texte, décrivant la détérioration de sa relation intime avec le demandeur. Ces déclarations qualifiaient le demandeur de violent et obsessif. Lors du procès, la Couronne s’est fondée en partie sur les déclarations de Mme Doyle pour plaider que le demandeur l’avait tuée alors qu’il commettait l’infraction de harcèlement criminel et qu’il avait l’intention de faire craindre à Mme Doyle pour sa sécurité, ce qui assimilait le meurtre à un meurtre au premier degré, en vertu du par. 231(6) du Code criminel.

Le demandeur s’est opposé à l’admission des déclarations de Mme Doyle, au motif qu’elles étaient inutilement répétitives, et donc préjudiciables. Le demandeur a aussi sollicité un verdict imposé de meurtre au premier degré, vertu du par. 231(6), au motif que les éléments de preuve étaient insuffisants pour satisfaire aux prérequis de ce paragraphe.

Le juge du procès a conclu que les déclarations de Mme Doyle étaient des éléments de preuve par ouï-dire admissibles. Il a aussi conclu qu’il y avait suffisamment d’éléments de preuve du meurtre au premier degré, comme le requiert le par. 231(6) pour permettre d’emprunter cette voie vers la responsabilité auprès du jury. Le jury a déclaré le demandeur coupable de meurtre au premier degré et le juge du procès a inscrit une déclaration de culpabilité en conséquence. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par le demandeur.