Renseignements sur les dossiers
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40467
Sa Majesté le Roi c. Dale King
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-04-20 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-04-20 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67830, 2022 ONCA 665, daté du 26 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2023-03-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-01-24, (Version imprimée déposée le 2023-01-23) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-18) | Dale King |
| 2023-01-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2023-01-18) | Dale King |
| 2022-11-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 30-11-2022 | |
| 2022-11-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-02) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-25 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-11-25, (Version imprimée déposée le 2022-11-29) | Sa Majesté le Roi |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| King, Dale | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
10th Flr. 720 Bay St.
Toronto, Ontario
M7A 2S9
Téléphone : (416) 326-4600
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : manasvin.goswami@ontario.ca
Partie : King, Dale
Procureur(s)
1900-439 University Avenue
Toronto, Ontario
M5G 1Y8
Téléphone : (416) 585-1716
Télécopieur : (416) 408-2372
Courriel : jshime@criminal-lawyers.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Moyens de défense — Légitime défense — Exposé au jury — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que le jury avait reçu une instruction juridique appropriée sur ce que signifie le caractère raisonnable au sens du par. 34(2) du Code criminel? — La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur en concluant que l’exposé au jury était fonctionnellement adéquat?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimé a fait feu sur un individu, lequel a perdu la vie, puis il a été accusé de meurtre au second degré. Il a livré un témoignage selon lequel il avait agi en légitime défense et, au terme d’un procès avec juge et jury, il a été acquitté. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté par la Couronne.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CR-18-0233
Acquittement prononcé.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 665, C67830
Appel rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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