Renseignements sur les dossiers
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40470
Mathew Pampena c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C67813, 2022 ONCA 668, daté du 28 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-01-17) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-16, (Version imprimée déposée le 2023-01-10) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-06 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée due le 2022-12-13) | Mathew Pampena |
| 2022-12-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2-12-2022 | |
| 2022-11-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Page de couverture modifiée décrivant le bon intitulé de cause (HMTK) (Reçu 6-12-2022 - Formulaire 23A ( Reçu 6-12-2022) - Ordonnance formel CA - Ordonnance formel du TC, complété le : 2023-03-01, (Version imprimée déposée le 2022-11-30) |
Mathew Pampena |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pampena, Mathew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pampena, Mathew
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M4W 3C7
Téléphone : (416) 855-7799
Courriel : marcus@everydefence.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : Francois.Lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Charte des droits — Exclusion de la preuve — La deuxième étape du critère de l’arrêt R. c. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353, pour l’évaluation de l’incidence de la violation de la Charte doit-elle être réexaminée? — Les juridictions inférieures ont-elles commis une erreur dans leur analyse du par. 24(2) de la Charte? — Le fait d’énoncer la violation de la Charte est-il un facteur requis dans l’examen de l’incidence de la violation de la Charte sur les intérêts protégés du demandeur et l’administration de la justice? — Charte des droits et libertés, par. 24(2).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La police a exécuté un mandat de perquisition chez le demandeur et a saisi des drogues et de l’argent. Après avoir exécuté le mandat, la police a découvert que dans la dénonciation en vue d’obtenir le mandat de perquisition, le souscripteur avait inversé deux chiffres de l’adresse du demandeur, ce qui rendait le mandat invalide. Lors du procès, la Couronne a concédé que l’erreur contenue dans le mandat de perquisition le rendait invalide, et que, par conséquent, la perquisition avait été effectuée sans mandat. Le demandeur a été déclaré coupable de possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic, de possession de marihuana, et de possession de biens criminellement obtenus. Le juge du procès a décidé que les éléments de preuve étaient admissibles, en application du par. 24(2) de la Charte. La Cour d’appel a rejeté l’appel interjeté contre les déclarations de culpabilité.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
2017 ONSC 7829, CR-16-00001749-0000-1
Déclarations de culpabilité inscrites : possession de cocaïne dans le but d’en faire le trafic, possession de marihuana, possession de biens criminellement obtenus
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 668, C67813
Rejet de l’appel contre les déclarations de culpabilité
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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