Renseignements sur les dossiers
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40471
Glenn Bogue c. Andrew Clifford Miracle c.o.b. as Smokin' Joes
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête de l’intimé pour l’octroi d’honoraires est rejetée. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C70061, 2022 ONCA 672, daté du 29 septembre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-05-25 |
Décision sur requête diverse, Voir la décision sur le jugement Rejeté(e) |
|
| 2023-04-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Andrew Clifford Miracle c.o.b. as Smokin' Joes |
| 2023-04-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-11 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-03 | Avis de requête diverse, (Format livre), complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-01-10) | Andrew Clifford Miracle c.o.b. as Smokin' Joes |
| 2023-01-03 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: 23A, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée due le 2023-01-10) |
Andrew Clifford Miracle c.o.b. as Smokin' Joes |
| 2022-12-02 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2-12-2022 | |
| 2022-11-29 | Avis de requête diverse, (Format livre), Requête en vertu à UNDRIP, complété le : 2023-02-06, (Version imprimée due le 2022-12-06) | Glenn Bogue |
| 2022-11-28 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2022-12-02 | Glenn Bogue |
| 2022-11-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2022-12-05) | Glenn Bogue |
| 2022-11-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Ordonnance de la cour d'appel, complété le : 2023-05-01, (Version imprimée déposée le 2022-12-01) |
Glenn Bogue |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Bogue, Glenn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Andrew Clifford Miracle c.o.b. as Smokin' Joes | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Bogue, Glenn
Procureur(s)
Suite 301
Richmond Hill, Ontario
L4B 3N9
Téléphone : (416) 726-2099
Courriel : greg.roberts@roblaw.ca
Partie : Andrew Clifford Miracle c.o.b. as Smokin' Joes
Procureur(s)
Suite 1806
Toronto, Ontario
M4Y 1R7
Téléphone : (416) 816-9455
Courriel : iancollins@rogers.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à l’égalité — Jugements et ordonnances — Motifs — L’art. 89 de la Loi sur les Indiens porte-t-il atteinte de manière injustifiable aux droits à l’égalité des Indiens non-inscrits et des Métis? — L’art. 89 de la Loi sur les Indiens porte-t-il atteinte de manière injustifiable aux droits à l’égalité des Indiens qui possèdent un bien situé sur une réserve? — La Cour d’appel a-t-elle suffisamment motivé sa décision selon laquelle le défendeur n’a pas renoncé aux droits que lui confère l’art. 89 de la Loi sur les Indiens? — Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, c. I-5, art. 89.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur fournissait des services juridiques au défendeur. Le défendeur n’a pas payé la totalité de ses frais juridiques. Le demandeur a conservé un privilège de procureur sur certains biens du défendeur dont il sollicite la mise en exécution par la nomination d’un séquestre-gérant. Les biens du défendeur comprennent notamment une entreprise située sur une réserve.
Le juge de première instance a d’abord nommé un séquestre-gérant pour l’ensemble des biens du défendeur. La Cour d’appel a renvoyé l’affaire au juge de première instance pour qu’il examine si l’art. 89 de la Loi sur les Indiens interdit la nomination d’un séquestre-gérant pour les biens du défendeur situés sur la réserve.
Le juge de première instance a décidé que l’art. 89 ne protège pas les biens situés sur la réserve lorsque ceux-ci proviennent, comme c’est le cas en l’espèce, d’opérations commerciales normales effectuées dans un marché ordinaire.
La Cour d’appel a statué qu’il n’y avait pas d’exception à l’art. 89 pour les biens provenant d’opérations commerciales normales effectuées dans un marché ordinaire. Le défendeur n’a pas renoncé à ses droits prévus à l’art. 89 contre le demandeur. La Cour d’appel a donc accueilli l’appel et jugé que l’ordonnance nommant le séquestre et la gestion ne s’appliquerait pas aux biens du défendeur situés sur la réserve.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
Octroi de l’ordonnance nommant un séquestre-gérant pour les biens du défendeur situés sur la réserve.
Cour d’appel de l’Ontario
2021ONCA 278, C68596
Affaire renvoyée au juge de première instance pour qu’il examine l’application de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens.
Cour supérieure de justice de l’Ontario
CV-19-00077-00
Ordonnance nommant le séquestre-gérant confirmée après examen de l’art. 89 de la Loi sur les Indiens.
Cour d’appel de l’Ontario
2022 ONCA 672, C70061
Appel accueilli relativement aux biens du défendeur situés sur la réserve.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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