Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Discipline — Infirmiers et infirmières — Droit administratif — Appels — Norme de contrôle — Appels prévus par la loi contre des décisions administratives relatives aux peines et aux frais — Comité d’enquête de l’Ordre professionnel qui impose une peine et des frais à une de ses membres — Cour d’appel rejetant l’appel interjeté par une de ses membres — La Cour d’appel s’est-elle écartée du cadre d’analyse de la norme de contrôle applicable aux appels prévus par la loi, lequel est énoncé dans l’arrêt Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65, [2019] 4 R.C.S. 653, et a–t-elle donc créé indûment de l’incertitude, de l’incohérence et l’inapplicabilité? — La Cour d’appel et le comité d’enquête ont-ils omis d’appliquer le principe de conformité à la Charte requis par l’arrêt Doré c. Barreau du Québec, 2012 CSC 12, [2012] 1 R.C.S. 395, s’abstenant ainsi d’engager la responsabilité du comité d’enquête au regard de la Charte? — Les défauts de la Cour d’appel et du comité d’enquête de prendre en compte l’incapacité du comité d’enquête d’effectuer un nouvel examen d’une décision et d’admettre de nouveaux éléments de preuve étaient-ils incorrects? — Le fait que la Cour d’appel a appliqué les mauvaises normes de contrôle a-t-il mené à des omissions en cascade de considérer des erreurs juridiques mixtes de faits et de droit isolables, manifestes et déterminantes? — Loi sur les professions de la santé réglementées, C.P.L.M., c. R117.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Hancock, était membre du College of Registered Nurses of Manitoba (« Ordre »). Un comité d’enquête de l’Ordre a tenu une audience sur la conduite de Mme Hancock et il l’a déclarée coupable de faute professionnelle et d’être impossible à gérer. Mme Hancock n’a pas interjeté appel de cette décision à la Cour d’appel du Manitoba, même si la Loi sur les professions de la santé réglementées, C.P.L.M., c. R117, le lui permettait. Elle a plutôt sollicité un nouvel examen de la décision lors d’une audience subséquente tenue afin de déterminer la peine à lui infliger. Le comité d’enquête a refusé de réexaminer sa décision relative à la faute professionnelle. Il a ordonné que l’inscription de Mme Hancock au titre de la Loi sur les professions de la santé réglementées soit annulée et qu’elle paye des frais d’un montant de 40 000 $. Mme Hancock a interjeté appel de cette décision-là. La Cour d’appel du Manitoba a rejeté son appel. Elle a conclu qu’elle n’avait pas la compétence requise pour entendre la décision portant sur la faute professionnelle, car cette décision n’était pas soumise à un appel. Elle a décidé qu’il n’y avait pas d’erreur susceptible de contrôle dans la décision du comité d’enquête concernant la peine et les frais.