Renseignements sur les dossiers
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40479
Nissan Canada inc., et al. c. Tobias Mueller
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéro CA47358, 2022 BCCA 338, daté du 5 octobre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-02-07, (Version imprimée déposée le 2023-02-03) | Nissan Canada inc. |
| 2023-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2023-01-24) | Tobias Mueller |
| 2023-01-24 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) | Tobias Mueller |
| 2023-01-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-25, (Version imprimée déposée le 2023-01-24) | Tobias Mueller |
| 2022-12-13 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 13-12-2022 | |
| 2022-12-05 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-12-06) | Nissan Canada inc. |
| 2022-12-05 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), 23A & 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-06) | Nissan Canada inc. |
| 2022-12-05 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Rquis: Ordonnance de la CA (Formulaire d'ordonnance de la Cour reçu 21-12-2022 Estimation de la date de dépôt de l'ordonnance - 30-01-2023 Ordonnance de la CS (Reçu 13-12-2022), complété le : 2023-02-27, (Version imprimée déposée le 2022-12-06) |
Nissan Canada inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Nissan Canada inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
| Nissan North America, inc | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mueller, Tobias | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Nissan Canada inc.
Procureur(s)
Steven Rosenkek
Robin Roddey
Alexandra Mitretodis
Sophie Arseneault
2900-550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : aborrell@fasken.com
Partie : Nissan North America, inc
Procureur(s)
Steven Rosenkek
Robin Roddey
Alexandra Mitretodis
Sophie Arseneault
2900-550 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 0A3
Téléphone : (604) 631-3131
Télécopieur : (604) 631-3232
Courriel : aborrell@fasken.com
Partie : Mueller, Tobias
Procureur(s)
Steven J. Roxborough
James Sayce
Aryan Ziaie
Brian Kolenda
100 - 2401 Saskatchewan Drive
Regina, Saskatchewan
S4P 4H8
Téléphone : (306) 359-7777
Télécopieur : (306) 522-3299
Courriel : tmerchant@merchantlaw.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Action collective — Autorisation — Action intentée par le demandeur alléguant que le produit de l’intimée comporte un défaut dangereux et demandant l’autorisation d’intenter l’action collective — Le volet « existence véritable » du critère de communauté exige-t-il que le demandeur établisse un fondement factuel quant à l’allégation de dangerosité?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
M. Mueller a intenté une action contre Nissan Canada Inc. et Nissan North America Inc., alléguant que la chaîne de synchronisation des moteurs de certains véhicules avait tendance à devenir défectueuse prématurément, ce qui pouvait entraîner des dommages corporels. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a autorisé l’action collective et circonscrit les questions communes. La Cour d’appel a annulé deux questions communes, mais a par ailleurs maintenu l’ordonnance d’autorisation.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2021 BCSC 338, S195075
Autorisation du recours collectif
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2022 BCCA 338, CA47358
Appel accueilli en partie
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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