Renseignements sur les dossiers
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40488
Aram Soroush c. Sa Majesté le Roi
(Manitoba) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-05-12 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Manitoba, numéro AR19-30-09385, 2022 MBCA 84, daté du 12 octobre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-03-20 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-02-08, (Version imprimée déposée le 2023-02-06) | Aram Soroush |
| 2023-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-26, (Version imprimée déposée le 2023-01-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète | |
| 2022-12-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-12) | Aram Soroush |
| 2022-12-12 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), REQUIS: - Jugement signé de la CA (reçu 2023-01-09), complété le : 2022-12-12, (Version imprimée déposée le 2022-12-12) |
Aram Soroush |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Soroush, Aram | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Soroush, Aram
Procureur(s)
1175 – 510 Burrard Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 3A8
Téléphone : (604) 669-6699
Télécopieur : (604) 681-0652
Courriel : srw@penderlitigation.com
Correspondant
Ottawa, Ontario
K2P 0J8
Téléphone : (613) 282-1712
Télécopieur : (613) 288-2896
Courriel : msobkin@sympatico.ca
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
510, Criminal Prosecutions Division
405 Broadway
Winnipeg, Manitoba
R3C 3L6
Téléphone : (204) 945-2852
Télécopieur : (204) 945-1260
Courriel : ami.kotler@gov.mb.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 786-8695
Télécopieur : (613) 788-3509
Courriel : lynne.watt@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Preuve — Exposé au jury — Dans quelles circonstances est-il approprié qu’une partie plaide contre la crédibilité d’un témoin relativement à un élément matériel qui n’a pas encore été contesté dans un contre-interrogatoire? — Quelle est la réparation appropriée en cas de violation de la règle énoncée dans Browne c. Dunn?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Mustafa Peyawary a été battu à mort dans un appartement. Aram Soroush (le demandeur), Ahamed Ismail, Damir Kulic, et Matthew Marjanovic ont été accusés relativement au décès de M. Peyawary. Parmi tous les accusés, seul M. Ismail a témoigné lors du procès. Le juge du procès a conclu que la règle énoncée dans Browne c. Dunn (1893), 6 R. 67 (HL (Eng)) n’avait pas été violée. Après un procès mené devant un juge et un jury, le demandeur, M. Ismail et M. Kulic ont été déclarés coupables de meurtre au premier degré, et M. Marjanovic a été déclaré coupable de meurtre au second degré. Les appels interjetés contre les déclarations de culpabilité ont été rejetés. La Cour d’appel a confirmé la conclusion du juge du procès selon laquelle la règle énoncée dans Browne c. Dunn n’avait pas été violée et a statué que l’exposé fait au jury était approprié.
Décisions des juridictions inférieures
Cour d’appel du Manitoba
2022 MBCA 84, AR19-30-09385
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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