Renseignements sur les dossiers

Tribunaux — Compétence — Brefs de prérogative — Habeas corpus — Stare decisis — Caractère suffisant de la preuve — Le juge du procès a-t-il correctement exercé sa compétence en matière d’habeas corpus? — La détention était-elle illégale? — La décision dans l’affaire R. v. Codina, 2017 ONCA 93, était-elle définitive et avait-elle force exécutoire quant à la validité de la présentation d’un acte d’accusation? — Le tribunal a-t-il omis de se conformer aux mesures procédurales et le dossier de preuve était-il suffisant pour pouvoir examiner le pouvoir conféré par la loi et rendre une décision sommaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Codina a été déclarée coupable et s’est vu imposer une peine pour avoir conseillé ou représenté des personnes moyennant rétribution en contravention du par. 91(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, et avoir incité une personne à faire de fausses présentations en contravention de l’art. 126 de cette loi. Après le rejet des appels qu’elle a interjetés contre les déclarations de culpabilité et les peines imposées, elle a présenté une demande à la Cour supérieure de justice de l’Ontario par voie de bref d’habeas corpus, alléguant qu’elle faisait l’objet d’une détention illégale et qu’elle devrait être libérée. La demande a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.