Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
40493
Angelina Marie Codina c. Sa Majesté le Roi
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-04-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-03-30 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-03-30 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-03-30 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M52099, 2021 ONCA 109, daté du 24 février 2021, est rejetée. Le juge Jamal n’a pas participé au jugement. Rejeté(e) |
|
| 2023-03-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 2023-02-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-02-06 | Angelina Marie Codina |
| 2023-01-25 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Certificat 23A, (Version imprimée déposée le 2023-01-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Jointe ave 40491 et 40492, complété le : 2023-01-25, (Version imprimée déposée le 2023-01-25) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/12/16 | |
| 2022-01-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-16 | Angelina Marie Codina |
| 2022-01-04 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public | Angelina Marie Codina |
| 2021-08-10 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2021-03-08 | Recueil de sources, (Format livre), (5 volumes), complété le : 2022-12-16 | Angelina Marie Codina |
| 2021-03-08 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (4 volumes), VOLUME AMENDÉE REÇU 04/29/2021 MANQUANTS: Ordonnance de la CA-reçu 11/22/2021 Décision et ordonnance de la CSON-reçu 01/04/2022 Preuve de signification-reçu 01/04/2022 Requête en prorogation-reçu 01/04/2022 Formulaire a l'acces du public-reçu 01/04/2022, complété le : 2021-03-08 |
Angelina Marie Codina |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Codina, Angelina Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Codina, Angelina Marie
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
3400-130 King Street West
Criminal Prosecutions Section
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-6215
Télécopieur : (416) 952-9193
Courriel : vanita.goela@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
12th Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel — Procédure — Caractère suffisant des motifs — La Cour d’appel a-t-elle omis de rendre des motifs suffisants à l’appui du rejet d’une motion en réouverture de l’appel? — La Cour d’appel a-t-elle omis d’examiner les motifs à l’appui de la demande de réouverture de l’appel? — L’appel en matière de détermination de la peine a-t-il été entendu en l’absence de transcriptions, de pièces ou de dossier d’appel et de toute information nécessaire afin d’infliger une peine appropriée? — La Couronne avait-elle le droit, aux termes de l’art. 577 du Code criminel, de procéder au procès par voie de mise en accusation directe et, dans la négative, l’absence de pouvoir à cet égard a-t-elle eu une incidence sur la compétence du tribunal de première instance?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Madame Codina a été déclarée coupable de quatre chefs d’accusation de violation du par. 91(1) et d’un chef d’accusation de violation de l’art. 126 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L. C. 2001, ch. 27. Elle a été condamnée à sept ans d’emprisonnement. La Cour d’appel a rejeté les appels interjetés contre les déclarations de culpabilité et les peines infligées. La Cour d’appel a rejeté la motion en réouverture des appels et la motion visant une mise en liberté provisoire.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
16-9-761
Voir dossier
Cour supérieure de justice de l’Ontario
16-9-761
Des peines d'emprisonnement s’élevant à sept ans moins deux ans sont infligées.
Cour d’appel de l’Ontario
2019 ONSC 986, C65015
L’appel interjeté contre les peines est rejeté.
Cour d’appel de l’Ontario
M52099 (C65015)
La motion en réouverture des appels interjetés contre les peines et les déclarations de culpabilité et la motion visant une mise en liberté provisoire sont rejetées.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
PDF téléchargeables
Non disponible