Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Plaideur quérulent — Les tribunaux d’instances inférieures ont-ils fait erreur en interdisant à la demanderesse de déposer d’autres documents liés de quelconque manière à l’objet de l’instance?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Après avoir échoué dans le cadre de deux instances contre l’intimée Rona Inc. devant la Cour provinciale, la demanderesse, Chang Jacques, a intenté une instance par voie de requête à la Cour suprême de la Colombie-Britannique. Dans sa requête, elle sollicitait une réparation semblable à celle qu’elle avait déjà cherché à obtenir devant la Cour provinciale. Rona a présenté une demande en radiation de la requête de Mme Jacques, et sa demande a été accueillie. Mme Jacques a été déclarée plaideuse quérulente et on lui a interdit d’intenter des actions en justice contre Rona devant la Cour provinciale et la Cour suprême de la Colombie-Britannique sans en obtenir l’autorisation.

Après avoir subséquemment déposé plusieurs demandes ayant échoué devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Mme Jacques a déposé une demande en vue d’annuler l’ordonnance la déclarant plaideuse quérulente. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la demande et a rendu une ordonnance interdisant à Mme Jacques de déposer d’autres documents liés de quelconque manière à l’objet de l’instance. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique a rejeté l’appel interjeté par Mme Jacques.

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