Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Introduction de l’instance — Rejet des actions de la demanderesse intentées contre la médecin intimée relativement à une opération chirurgicale au motif qu’elles constituaient un abus de procédure — Demanderesse déclarée plaideuse quérulente et interdiction d’introduire toute nouvelle action ayant le même objet — Juridictions inférieures rejetant une nouvelle demande relative à la même action et prononçant une nouvelle interdiction — Les juridictions inférieures ont-elles commis des erreurs de droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Chang Jacques, a intenté une poursuite contre l’intimée, la Dre Jennifer Muir, relativement à une opération chirurgicale pratiquée par cette dernière en 2012. L’acte introductif d’instance, fondé sur la négligence et l’absence de consentement éclairé, a été déposé en 2014. L’action en négligence a été rejetée, tandis que l’action relative au consentement éclairé a fait l’objet d’un règlement en octobre 2015, et Mme Jacques a signé une renonciation à toute poursuite ultérieure contre la Dre Muir relativement à l’opération. Mme Jacques a tout de même intenté plusieurs actions ayant le même objet par la suite. En octobre 2017, elle a introduit une nouvelle instance contre la Dre Muir. En novembre 2017, la Cour suprême de la Colombie-Britannique l’a rejetée au motif qu’elle constituait un abus de procédure, puis elle a rendu une ordonnance interdisant à Mme Jacques d’introduire toute instance ultérieure ayant pour objet l’opération chirurgicale pratiquée par la Dre Muir. Ensuite, l’appel de Mme Jacques a été rejeté par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique. En août 2020, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté une autre action de Mme Jacques, dans laquelle celle-ci demandait que soit infirmée la première ordonnance tout et réclamait des dommages-intérêts, puis elle lui a interdit de déposer auprès du tribunal tout nouveau document lié de quelque façon que ce soit à l’opération chirurgicale pratiquée par la Dre Muir. L’appel subséquent formé par Mme Jacques a également été rejeté par la Cour d’appel.

---

---

---