Renseignements sur les dossiers
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40502
Glen Carter c. Information and Privacy Commissioner, et al.
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-10-20 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-10-12 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre de la registraire envoyée aux parties par courriel | |
| 2023-09-18 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète, (envoyé par courriel) | |
| 2023-06-15 | Accusé de réception d'une requête en réexamen incomplète, (envoyée par courriel) | |
| 2023-06-12 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), *En Révision, complété le : 2023-07-17 | Glen Carter |
| 2023-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. Les requêtes diverses sont rejetées. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour du Banc du Roi de l’Alberta, numéro 2201 08667, 2022 ABQB 517, daté du 29 juillet 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-05-11 |
Décision sur requête diverse, Voir la décision sur le jugement Rejeté(e) |
|
| 2023-05-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir la décision sur le jugement Accordée |
|
| 2023-04-03 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-03 | Présentation de requête diverse, pour considération par la Cour | |
| 2023-04-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-13 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2023-02-22 | Calgary Homeless Foundation (CHF) |
| 2023-02-09 | Avis de requête diverse, (Format livre), AVIS DE REQUÊTE POUR LA NOMINATION D'UN AVOCAT SPÉCIAL, complété le : 2023-02-09 | Glen Carter |
| 2023-02-09 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-21, (Version imprimée due le 2023-02-16) | Glen Carter |
| 2023-02-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format livre), (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | Glen Carter |
| 2022-12-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 21-12-2022 | |
| 2022-12-21 | Documentation supplémentaire, (Format livre), (Version imprimée due le 2022-12-30) | Glen Carter |
| 2022-10-31 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: - Preuve de signification (Reçu le 13-02-2023) - Motion to extend time to file and serve (Sept. 27, 2022) (Reçu le 26-01-2023) , complété le : 2023-02-21, (Version imprimée due le 2022-11-07) |
Glen Carter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Carter, Glen | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Information and Privacy Commissioner | Intimé(e) | Actif |
| Calgary Homeless Foundation (CHF) | Intimé(e) | Actif |
| Mustard Seed (the Shelter) | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Carter, Glen
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Information and Privacy Commissioner
Procureur(s)
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : Calgary Homeless Foundation (CHF)
Procureur(s)
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Partie : Mustard Seed (the Shelter)
Procureur(s)
234 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 941-2351
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Appels — Ordonnance déclarant que le demandeur est un plaideur quérulent — Ordonnance restreignant l’accès aux tribunaux et aux renseignements et aux processus liés à protection de la vie privée — Refus de la demande d’intenter des procédures — La juridiction inférieure a-t-elle commis une erreur dans son raisonnement et sa décision? — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle des questions d’importance nationale et d’intérêt public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La juridiction inférieure a rendu une ordonnance déclarant que le demandeur est un plaideur quérulent, laquelle exigeait qu’il obtienne la permission ou l’autorisation de la Cour du Banc du Roi pour intenter et continuer le litige, et pour mener certaines activités et certains processus judiciaires.
À la suite de cette ordonnance, la juridiction inférieure a reçu un ensemble de documents du demandeur. Ils ont été examinés et la demande d’intenter les procédures a été rejetée.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
1801 05226, 2019 ABQB 491
Rejet de la demande initiale du demandeur. Demandeur déclaré plaideur quérulent, et les restrictions générales à l’accès aux tribunaux et aux renseignements et aux processus liés à la protection de la vie privée sont déclarées appropriées.
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
2201 08667
Rejet de la demande d’intenter des procédures.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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