Renseignements sur les dossiers
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40504
CAE Inc. c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-06-21 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-05-25 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-25 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-264-21, 2022 CAF 178, daté du 19 octobre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-04-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-02-15) | CAE Inc. |
| 2023-02-08 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-02-16, (Version imprimée déposée le 2023-02-10) | CAE Inc. |
| 2023-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée due le 2023-02-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-30 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée due le 2023-02-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-30 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée due le 2023-02-06) | Sa Majesté le Roi |
| 2022-12-21 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 21-12-2022 | |
| 2022-12-19 | Avis de dénomination, (Format lettre), (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | CAE Inc. |
| 2022-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | CAE Inc. |
| 2022-12-19 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) | CAE Inc. |
| 2022-12-19 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requis: Ordonnance de la CA (Reçu le 22-12-2022), complété le : 2023-01-11, (Version imprimée déposée le 2022-12-21) |
CAE Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| CAE Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : CAE Inc.
Procureur(s)
Marie-France Dompierre
Anne-Sophie Villeneuve
Louis Guilbault
26e étage
1501, avenue McGill College
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Courriel : gdupont@dwpv.com
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Olivier Charbonneau-Saulnier
Tour Est, 9e étage 200, boul. René Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 496-3964
Télécopieur : (514) 283-3103
Courriel : dany.leduc@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Qualification de contributions financières gouvernementales sous forme de prêt à remboursement inconditionnel — Aide gouvernementale — La Cour d’appel fédérale et la Cour canadienne de l’impôt ont-elles eu raison de conclure que le capital d’un prêt qui était remboursable entièrement et inconditionnellement pouvait constituer de l’« aide gouvernementale » aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl), par. 127(9).
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le ministère de l’Industrie du Canada verse des contributions financières à la demanderesse en vertu d’une entente visant un projet de recherche scientifique et de développement expérimental (« RS&DE ») de cette dernière. L’entente prévoit notamment le remboursement inconditionnel complet de toutes les contributions reçues par la demanderesse. Le Ministre du Revenu national établit deux cotisations statuant que les sommes que la demanderesse a reçues ou était en droit de recevoir en vertu de cette entente constituent une « aide gouvernementale » au sens du par. 127(9) de la Loi de l’impôt sur le Revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl) (« L.I.R. »). Conséquemment, la partie de ces sommes utilisée à des fins de RS&DE est soustraite du montant des dépenses déductibles de RS&DE, et la totalité de ces sommes est soustraite du montant des dépenses de RS&DE admissibles aux fins du crédit d’impôt à l’investissement de la demanderesse. La différence entre la somme reçue par la demanderesse et la somme de ses dépenses de RS&DE est également incluse dans le calcul de son revenu. La Cour canadienne de l’impôt rejette l’appel de ces cotisations au motif que les sommes reçues par la demanderesse n’ont pas été versées au terme d’une entente commerciale ordinaire et constituent donc de l’aide gouvernementale au sens du par. 127(9) de la L.I.R. La Cour d’appel fédérale rejette l’appel de cette décision.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2016-4984(IT)G, 2021 CCI 57
Appel de deux cotisations établies par le Ministre du Revenu national rejeté
Cour d’appel fédérale
2202 CAF 178, A-264-21
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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