Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Procédures visant à déclarer que la plaideuse a agi de manière vexatoire — Le tribunal peut-il justifier une interprétation législative, au motif que les changements sociaux ont modifié le sens d’une disposition particulière, si le sens de cette dernière était établi au moment de l’adoption du texte législatif? — Un tribunal peut-il méconnaître la règle du stare decisis à l’égard d’une décision rendue par une juridiction du même degré et rendre une décision arbitraire per incuriam? — La décision est-elle arbitraire, inconstitutionnelle, et mine-t-elle la primauté du droit et la confiance du public dans le système judiciaire, et devrait elle être infirmée? — Le tribunal devrait-il être autorisé à méconnaître la loi habilitante, menant ainsi à une décision ultra vires? — L’ambiguïté du libellé de l’art. 140 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, c. C.43, permet elle une interprétation législative en absence de texte législatif?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Mme Alghmadi a refusé de quitter une propriété louée, et une dispute avec les propriétaires a mené à une empoignade. Mme Alghmadi a intenté trois actions distinctes contre de nombreuses parties, y compris les propriétaires, des agents de police, et des agences gouvernementales. Le litige a entraîné une multitude de motions et d’actes de procédure connexes. La Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli la motion déclarant que Mme Alghmadi est une plaideuse quérulente et a restreint la poursuite de toute instance déjà introduite contre plusieurs défendeurs, sauf avec l’autorisation de la Cour. La Cour d’appel a rejeté un appel.