Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Requêtes interlocutoires — Cour rejetant la requête en vue de l’adoption de mesures provisoires — Fiscalité — Organismes de bienfaisance — Les droits d’opposition et d’appel établis aux articles 168 et 172 de la Loi de l’impôt sur le revenu demeurent-ils accessibles à une partie se trouvant dans la position de la demanderesse après la révocation, et, si la réponse est négative, quel effet cela a-t-il sur l’évaluation du préjudice irréparable selon le critère de l’arrêt RJR-MacDonald, aux fins d’une injonction? — La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué le critère de l’arrêt RJR-MacDonald de manière appropriée, lorsqu’un organisme de bienfaisance sollicite une injonction afin de préserver les droits procéduraux que la loi lui reconnaît de contester un avis de révocation? — Règles des Cours fédérales, DORS/98 106, Règles 372 et 373 – Loi de l’impôt sur le revenu, LRC 1985, c 1 (5e Suppl.) (LIR), art. 168 et 172 – Google Inc. c. Equustek Solutions Inc., 2017 CSC 34, [2017] 1 R.C.S. 824 — RJR-MacDonald Inc. c. Canada (Procureur général), [1994] 1 RCS 311.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse est un organisme de bienfaisance enregistré, au titre de la LIR. L’Agence du Revenu du Canada a conclu que la demanderesse n’avait pas respecté les exigences de la LIR, et l’a avisée que le défendeur publierait un avis dans la Gazette du Canada révoquant son enregistrement, en application de l’al. 168(2)b) de la LIR. La demanderesse a intenté une instance à la Cour d’appel fédérale en vue d’obtenir une ordonnance interdisant au défendeur de publier l’avis de révocation, jusqu’à ce que le processus d’objection établi au par. 168(4) de la LIR soit suivi, ainsi que tout appel offert, au titre du par. 172(3) de la LIR. Elle a aussi présenté une requête en vue de l’adoption de mesures provisoires, en application des Règles 372 et 373 des Règles des Cours fédérales, DORS/98 106. Le défendeur a retardé la publication jusqu’à ce qu’une décision soit rendue relativement à la requête visant la mesure provisoire. La Cour d’appel fédérale a rejeté la requête visant la mesure provisoire, au motif que la demanderesse n’avait pas convaincu la cour qu’elle subirait un préjudice irréparable en raison de la publication de l’avis ou que la prépondérance des inconvénients militait en faveur de l’octroi de la mesure provisoire.