Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Abus de procédure — Une instance en expropriation qui se poursuit devant de multiples ressorts opposant le demandeur aux municipalités intimées et à d’autres — Le demandeur a demandé l’annulation des décisions rendues lors d’une conférence préparatoire dans le cadre d’une instance administrative et la modification à nouveau d'une demande dans le cadre d’une instance civile, sans succès — Les intimés ont réussi à faire déclarer le demandeur plaideur vexatoire et quérulent et à faire déclarer son instance abusive — La demande d’autorisation d’appel soulève-t-elle une question d’importance nationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les jugements qui sous-tendent la demande d’autorisation d’appel ont trait à une requête présentée par le demandeur, M. Daniel, en révocation de certaines décisions rendues à l’issue d’une conférence préparatoire en février 2020 par le juge Collin du Tribunal administratif du Québec (« TAQ »), dans laquelle le demandeur allègue la partialité et d’autres irrégularités, ainsi qu'à des requêtes présentées par les intimés visant à sommairement rejeter les poursuites civiles intentées par M. Daniel pour cause d'abus. Dans le dossier administratif, la Cour supérieure a rejeté et déclaré abusive la demande de M. Daniel en contrôle judiciaire de la décision du TAQ. Dans le dossier civil, la Cour supérieure a sommairement rejeté les demandes de M. Daniel au motif qu’elles étaient manifestement tardives et prescrites. La Cour supérieure a également conclu que M. Daniel avait agi de manière abusive, notamment en exerçant son droit d’agir en justice dans le but de causer préjudice aux intimés. La Cour d’appel a rejeté la requête de M. Daniel en autorisation d’appel au-delà du délai prescrit dans le cadre de l’affaire administrative, et a également rejeté l’appel en matière civile interjeté par M. Daniel. Ce faisant, elle a, à l’instar des juridictions inférieures, déclaré que M. Daniel avait agi de façon abusive et quérulente, et l’oblige à obtenir l'autorisation de la cour avant d’intenter toute nouvelle instance.