Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Dépens — Contrats — Violation — Entente contractuelle entre les parties pour la location ou la fourniture de tables de jeu au casino — Contentieux entre les parties relativement à la répartition des profits — Cour des petites créances rejetant la demande présentée par la demanderesse, mais accueillant la demande du défendeur — Cour divisionnaire annulant les décisions de la Cour des petites créances, en raison d’une erreur de calcul, mais accordant les dépens au défendeur — Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’appel de la demanderesse visant la décision de la Cour divisionnaire — La Cour divisionnaire s’est elle fondée sur des déclarations et des allégations inexactes avancées à la Cour des petites créances qui ont été contredites par les faits et la preuve? — Y a-t-il des raisons graves de douter du fondement et des motifs de l’ordonnance quant aux dépens de la Cour divisionnaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, TotalUp Inc., et le défendeur, Vince De Marinis, ont conclu une entente contractuelle pour la location ou la fourniture de tables de jeu à un casino. Après un contentieux survenu entre les parties concernant la manière de répartir l’argent reçu du casino, TotalUp a poursuivi en justice M. De Marinis, qui a ensuite présenté sa propre demande. La Cour des petites créances a rejeté la demande de TotalUp, a inscrit une décision pour le paiement de 9 413,82 $ en faveur de M. De Marinis dans sa demande, et a adjugé des dépens de 1 000 $ à M. De Marinis. TotalUp a interjeté appel des deux décisions. La Cour divisionnaire a accueilli l’appel de TotalUp, faisant observer que la Cour des petites créances avait fait une erreur de calcul. L’ordonnance de la Cour des petites créances relative à la demande de TotalUp était annulée, et la décision a plutôt été inscrite en faveur de TotalUp. L’ordonnance de la Cour des petites créances relative à la demande de M. De Marinis a aussi été annulée. Toutefois, il a été ordonné à TotalUp de payer à M. De Marinis les frais de son appel, d’un montant de 1 000 $ (la décision accordée à TotalUp pouvait être compensée par cette ordonnance quant aux dépens en faveur de M. De Marinis). La Cour d’appel de l’Ontario a ensuite rejeté à l’unanimité la demande d’autorisation de TotalUp d’interjeter appel à la Cour divisionnaire à l’égard de l’ordonnance quant aux dépens, les dépens étant établis à 1 500 $.