Renseignements sur les dossiers
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40527
Harold Peach c. Sa Majesté le Roi
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2025-01-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-26 | Certificat de taxation délivré à, Rhoda Lemphers | |
| 2023-09-26 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 095,50 $, Reg | |
| 2023-09-26 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2023-06-20 | Mémoire de frais, complété le : 2023-06-29 | Sa Majesté le Roi |
| 2023-05-04 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-04 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai pour signifier et déposer la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale, numéro A-68-20, 2022 FCA 163, daté du 29 septembre 2022, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2023-05-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur le jugement Accordée |
|
| 2023-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-03-27 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-02-06, (Version imprimée déposée le 2023-03-03) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-13 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, Formulaire d'accès du public à l'information | Harold Peach |
| 2023-01-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-01-17 | Harold Peach |
| 2022-12-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT 29/12/22 | |
| 2022-11-30 | Correspondance provenant de, Cynthia Isenor, OBJET : Changement d'avocate | Sa Majesté le Roi |
| 2022-11-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Quelques pages sélectionnées des Transcriptions de la Cour canadienne de l'impôt (2020 TCC 12), (Version imprimée due le 2022-12-05) | Harold Peach |
| 2022-11-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Offre de règlement et dispense, (Version imprimée due le 2022-12-05) | Harold Peach |
| 2022-11-28 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Extraits de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C., 1985 ch.1 (5e suppl.), (Version imprimée due le 2022-12-05) | Harold Peach |
| 2022-11-28 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquant: -Ordonnance de la cour d'appel (Rec'd 2023-03-30) Soumis: - Avis de demande amendé (reçu 2023-02-02) - Formulaire d'accès public à l'information (reçu 2023-01-13) - Requête en prorogation du délai (reçu 2023-01-13) - Formulaire d'ordonnance formelle (reçu 2023-01-13), complété le : 2023-03-29, (Version imprimée due le 2022-12-05) |
Harold Peach |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Peach, Harold | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Peach, Harold
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
Payton Tench
Suite 1400, Duke Tower
5251 Duke Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 1P3
Téléphone : (902) 407-7673
Télécopieur : (902) 426-8802
Courriel : rhoda.lemphers@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice Canada
50 O'Connor Street, Suite 500
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 670-6290
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : christopher.rupar@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit fiscal — Impôt sur le revenu — Cotisation — Le ministre du Revenu national a établi, à l’égard du revenu du demandeur, une nouvelle cotisation visant une année d’imposition particulière au-delà de la période habituelle de trois pour l’établissement d’une nouvelle cotisation — Le ministre avait-il le droit d’établir une nouvelle cotisation au-delà de la période habituelle d’établissement d’une nouvelle cotisation? — Les tribunaux inférieurs ont-ils omis de tenir des instances équitables et impartiales? — La Cour canadienne de l’impôt a-t-elle commis une erreur en admettant en preuve des documents préparés par un agent d’appel malgré le fait que cet agent n’était pas présent en tant que témoin? — Loi de l’impôt sur le revenu, L.R.C. 1985, c. 1 (5e suppl.)
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le ministre du Revenu national a établi, à l’égard du revenu de 2011 du demandeur Harold Peach, une nouvelle cotisation au-delà de la période habituelle de trois ans pour l’établissement d’une telle cotisation. Le ministre a retiré du calcul de son revenu tous les revenus tirés d’un immeuble locatif et les pertes y afférentes, a réduit le montant des dépenses d’entreprises déclarées, et a ajouté un gain en capital relativement au transfert par M. Peach d’un immeuble locatif à son fils.
Monsieur Peach a fait appel à la Cour canadienne de l’impôt. Cette dernière a accueilli l’appel de M. Peach en partie, réduisant son gain en capital pour refléter la dépense en capital dont le ministre n’avait pas tenu compte, mais a rejeté tous les autres arguments de M. Peach. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel interjeté par M. Peach contre le jugement de la Cour canadienne de l’impôt.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
2018-346(IT)I, 2020 TCC 12
L’appel est accueilli en partie.
Cour d’appel fédérale
2022 FCA 163, A-68-20
L’appel est rejeté.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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