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40529
Qun (George) Zheng c. G4S Secure Solutions (Canada), Monique Buitron, Linette Forrester, Janet Pudan, Lela Rambaran, Tom Doyle, Amanda Singh, Debby Taylor, Cedric Mackellar, Peter Panaritis, Ketheesan Packiyanathan, Joe Caccamo and Shan Chithran, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2024-05-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2024-05-09 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Aucun recours | |
| 2023-09-29 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-09-29 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, Lettre par la registraire (envoyé par courriel) | |
| 2023-09-12 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Requête en réexamen - Sherrard Kuzz LLP - Inactive Manquant: Preuve de signification |
Qun (George) Zheng |
| 2023-09-12 |
Documentation supplémentaire, (Format lettre), Requête en réexamen - "Mediation Brief of the Defendants" Manquant: Preuve de signification |
Qun (George) Zheng |
| 2023-08-17 | Accusé de réception d'une requête en réexamen complète | |
| 2023-06-12 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2023-08-17, (Version imprimée due le 2023-06-19) | Qun (George) Zheng |
| 2023-05-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-05-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-05-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro M53167, daté du 24 octobre 2022, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2023-03-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-02-13 | Correspondance provenant de | Qun (George) Zheng |
| 2023-02-09 | Correspondance provenant de, L'intimé ne prend pas position sur la demande | Human Rights Tribunal of Ontario |
| 2023-01-31 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-02-02 | Qun (George) Zheng |
| 2023-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | G4S Secure Solutions (Canada), Monique Buitron, Linette Forrester, Janet Pudan, Lela Rambaran, Tom Doyle, Amanda Singh, Debby Taylor, Cedric Mackellar, Peter Panaritis, Ketheesan Packiyanathan, Joe Caccamo and Shan Chithran |
| 2023-01-31 | Avis de dénomination | G4S Secure Solutions (Canada), Monique Buitron, Linette Forrester, Janet Pudan, Lela Rambaran, Tom Doyle, Amanda Singh, Debby Taylor, Cedric Mackellar, Peter Panaritis, Ketheesan Packiyanathan, Joe Caccamo and Shan Chithran |
| 2023-01-23 |
Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Les intimés ne soumettrons pas de réponse écrite à la demande d'autorisation. Requis: - 23A (reçu 2023-01-31) - avis de dénomination (reçu 2023-01-31), complété le : 2023-02-02, (Version imprimée due le 2023-01-30) |
G4S Secure Solutions (Canada), Monique Buitron, Linette Forrester, Janet Pudan, Lela Rambaran, Tom Doyle, Amanda Singh, Debby Taylor, Cedric Mackellar, Peter Panaritis, Ketheesan Packiyanathan, Joe Caccamo and Shan Chithran |
| 2022-12-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 29-12-2022 | |
| 2022-12-23 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A | Qun (George) Zheng |
| 2022-12-23 | Avis de dénomination | Qun (George) Zheng |
| 2022-12-23 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2022-12-28, (Version imprimée due le 2023-01-04) | Qun (George) Zheng |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Zheng, Qun (George) | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| G4S Secure Solutions (Canada), Monique Buitron, Linette Forrester, Janet Pudan, Lela Rambaran, Tom Doyle, Amanda Singh, Debby Taylor, Cedric Mackellar, Peter Panaritis, Ketheesan Packiyanathan, Joe Caccamo and Shan Chithran | Intimé(e) | Actif |
| Sherrard Kuzz LLP and Brian Wasyliw | Intimé(e) | Actif |
| JMJ Workplace Investigation Law LLP, Monica Jeffrey | Intimé(e) | Actif |
| Human Rights Tribunal of Ontario | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Zheng, Qun (George)
Partie non représentée par un procureur.
Partie : G4S Secure Solutions (Canada), Monique Buitron, Linette Forrester, Janet Pudan, Lela Rambaran, Tom Doyle, Amanda Singh, Debby Taylor, Cedric Mackellar, Peter Panaritis, Ketheesan Packiyanathan, Joe Caccamo and Shan Chithran
Procureur(s)
Jeremy P. McLeish
250 Yonge Street - Suite 3300
Toronto, Ontario
M5B 2L7
Téléphone : (416) 603-6237
Télécopieur : (416) 603-6035
Courriel : bwasyliw@sherrardkuzz.com
Partie : JMJ Workplace Investigation Law LLP, Monica Jeffrey
Procureur(s)
Marium Rehan
2 Bloor Street West, Suite 702
Toronto, Ontario
M4W 3E2
Téléphone : (647) 633-9894
Télécopieur : (866) 833-8445
Courriel : nicole@macleodlawfirm.ca
Partie : Human Rights Tribunal of Ontario
Procureur(s)
15 Grosvenor St, Ground Floor
Toronto, Ontario
M7A 2G6
Téléphone : (416) 326-1559
Télécopieur : (416) 212-2379
Courriel : brian.blumenthal@ontario.ca
Partie : Sherrard Kuzz LLP and Brian Wasyliw
Procureur(s)
250 Yonge St, Suite 3300
Toronto, Ontario
M5B 2L7
Téléphone : (416) 603-6251
Télécopieur : (416) 603-6035
Courriel : kford@sherrardkuzz.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits — Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur la race — Congédiement du demandeur à la suite d’une enquête en milieu de travail — La connaissance d’office du racisme anti-chinois devrait-elle être prise lors de procédures non criminelles en matière de droits de la personne, afin d’éviter l’application de deux poids deux mesures aux différents groupes raciaux au Canada lorsque de la discrimination raciale semblable a eu lieu contre ces groupes et afin d’éviter que les droits à l’égalité que le par. 15(1) de la Charte garantit au demandeur soient encore violés? — La norme de la décision manifestement déraisonnable a-t-elle été appliquée pour la première après la publication de l’arrêt Vavilov aux décisions « raisonnables » du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario dans la présente affaire sans considérer une autre incidence sur l’issue, et cette norme devrait-elle être appliquée uniformément entre les provinces — Y a-t-il eu des erreurs révisables, comme une compétence déclinée à tort, commise par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, qui ont été contournées par le tribunal de première instance et confirmées par la Cour d’appel, soulevant une question d’injustice?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Le demandeur travaillait pour l’intimée G4S Secure Solutions (Canada) Ltd. en tant que gardien de sécurité. Il a été congédié. Il a présenté une demande au Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, dans laquelle il alléguait avoir fait l’objet de discrimination en matière d’emploi sur la base de sa race, son ascendance, son lieu d’origine, sa couleur et son origine ethnique. Le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario a rejeté la demande et la requête en réexamen présentée par le demandeur a été rejetée. La demande de contrôle judiciaire du demandeur a été rejetée, ainsi que la demande d’autorisation d’appel à la Cour d’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
2018 HRTO 1397
Rejet de la requête du demandeur faisant état d’allégations de discrimination à la suite du congédiement
Tribunal des droits de la personne de l'Ontario
2016-26363-I, 2019 HRTO 407
Rejet de la requête en réexamen du demandeur
Cour supérieure de justice de l’Ontario
202/19, 2022 ONSC 93
Rejet de la requête en contrôle judiciaire présentée par le demandeur
Cour d’appel de l’Ontario
M53167
Rejet de la demande d’autorisation d’appel de la décision de la Cour divisionnaire présentée par le demandeur
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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