Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
40538
S.V. c. Sa Majesté le Roi
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier) (Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2023-08-10 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2023-08-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2023-08-10 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2023-08-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel (2022 QCCA 1574) est accueillie. Les demandes d’autorisation d’appel des arrêts de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéros 500-10-007524-216 et 500-10-007658-212, 2022 QCCA 1465, daté du 21 octobre 2022, et 2022 QCCA 1574, daté du 18 novembre 2022, sont rejetées. Rejeté(e) |
|
| 2023-08-10 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Jugement dans la demande Accordée |
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| 2023-07-04 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2023-07-04 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2023-06-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Preuve de signification manquant, complété le : 2023-07-04 | S.V. |
| 2023-01-31 | Documentation supplémentaire, Document supplémentaires en annexe de la réponse | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-31 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, 23A & 23B | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-31 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2023-03-30, (Version électronique déposée le 2023-01-31) | Sa Majesté le Roi |
| 2023-01-30 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), complété le : 2023-03-30 | S.V. |
| 2023-01-18 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), (2 volumes), DEUXIÈME DEMANDE Requis: Requête en prorogation de délai (Reçu 1-06-2023), complété le : 2023-06-02 |
S.V. |
| 2022-12-29 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2022/12/29 | |
| 2022-12-02 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Inclus(e) dans demande d'autorisation d'appel) | S.V. |
| 2022-12-02 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), PREMIÈRE DEMANDE REQUIS: -Avis amendé, indiquant le numéro de la Cour d'appel (Reçu 2023-01-18) -Décision et ordonnance de la cour inférieure (Reçu le 2023-01-18), complété le : 2023-04-04 |
S.V. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.V. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté le Roi | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.V.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté le Roi
Procureur(s)
4.100-1 rue Notre-Dame e.
Montréal, Québec
h2y 1b6
Téléphone : (514) 393-2703 Ext : 52051
Télécopieur : (514) 873-9895
Courriel : amelie.rivard@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-01-172715-184, 500-36-009679-203
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1465, 500-10-007524-216, 500-10-007658-212
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2022 QCCA 1574, 500-10-007524-216, 500-10-007658-212
Voir dossier
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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